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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006653499
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L012AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653499.xml
+Date de début: 2008-06-15
+Date de fin: 2008-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000019013187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013187.xml
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 ###### Article L432-12
 
 La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
-placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre
-personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de
-créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
+placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre
+personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de
+titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
 ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement
 et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le
 second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.<br />