diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md
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@@ -1,70 +1,359 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2018-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000035431038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml
+Date de début: 2018-02-16
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000036603464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603464.xml
---
###### Article L743-2
-Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
-III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
-et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
+au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
-L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+
+ -L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1107 du 22 juin 2017. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -Pour l'application de l'article L. 312-1 : + L. 312-1, à l'exception du 2° de son I + |
+
+ -a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les -mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ -b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la -caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la -Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie -". + L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à -l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ -Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas -applicables. + L. 312-1-1 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-5 : + Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du + 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ -a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions -applicables localement ayant le même effet ; + L. 312-1-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 312-1-3 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 + |
+
+ + + L. 312-1-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 + |
+
+ + + L. 312-1-5 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 312-1-6 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 312-1-7 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à + compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février + 2018 + |
+
+ + + L. 312-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
+ + + L. 312-4, à l'exception de ses III et IV + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + |
+
+ + + L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 + et L. 312-7 à L. 312-8-1 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-9 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 + |
+
+ + + L. 312-10 et L. 312-11 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
+
+ + + L. 312-13 et L. 312-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + + L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-19 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 + |
+
+ + + L. 312-20 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du + 1er juillet 2019 + |
+
+ + + L. 312-21 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à + compter du 1er juillet 2019 + |
+
+ + + L. 312-22 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 + |
+
+ + + L. 312-23 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ -L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-1 : + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les -mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; + L. 312-1, à l'exception du 2° de son I + |
+
+ -b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la -caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie -française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ". + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à -l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable + L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B + |
+
+ -Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas -applicables. + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-5 : + L. 312-1-1 + |
+
+ -a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions -applicables localement ayant le même effet ; + Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 312-1-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + + L. 312-1-3 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 + |
+
+ + + L. 312-1-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 + |
+
+ + + L. 312-1-5 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 312-1-6 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 312-1-7 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à + compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février + 2018 + |
+
+ + + L. 312-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
+ + + L. 312-4, à l'exception de ses III et IV + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + |
+
+ + + L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 + et L. 312-7 à L. 312-8-1 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-9 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 + |
+
+ + + L. 312-10 et L. 312-11 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
+
+ + + L. 312-13 et L. 312-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + + L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-19 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 + |
+
+ + + L. 312-20 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du + 1er juillet 2019 + |
+
+ + + L. 312-21 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à + compter du 1er juillet 2019 + |
+
+ + + L. 312-22 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 + |
+
+ + + L. 312-23 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ -L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1107 du 22 juin 2017. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -Pour l'application de l'article L. 312-1 : + L. 312-1, à l'exception du 2° de son I + |
+
+ -a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les -mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ -b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la -caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action -sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la -caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale -équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ". + L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à -l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ -Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas -applicables. + L. 312-1-1 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier -alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du -fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement " et -l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable. + Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du + 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ -Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " -Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les -dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie ". + L. 312-1-2 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de -l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas -applicables. + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ -A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables. + L. 312-1-3 + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence -: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable. + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 + |
+
+ -Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à -l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. + L. 312-1-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 + |
+
+ + + L. 312-1-5 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + + L. 312-1-6 + |
+
+ + + Résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 312-1-7 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à + compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février + 2018 + |
+
+ + + L. 312-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 + |
+
+ + + L. 312-4, à l'exception de ses III et IV + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + |
+
+ + + L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 + et L. 312-7 à L. 312-8-1 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-9 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 + |
+
+ + + L. 312-10 et L. 312-11 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
+
+ + + L. 312-13 et L. 312-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + + L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 + |
+
+ + + L. 312-19 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 + |
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+ + + L. 312-20 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du + 1er juillet 2019 + |
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+ + + L. 312-21 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à + compter du 1er juillet 2019 + |
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+ + + L. 312-22 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 + |
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+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
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