diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md index 99e2bef6b4b..a97f9fa6b2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006679747 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679747.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000028957356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957356.xml --- ###### Article R151-1 Pour l'application du présent titre :
-1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de -la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de -Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté -de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la -balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme -l'étranger ;
+1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de +Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles +Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins +statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis +et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents