Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684516
Ancien identifiant: 1LX9726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684516.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139975
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154454
---
##### Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Article L342-14](article_l342-14.md)
- [Article L342-15](article_l342-15.md)
- [Article L342-16](article_l342-16.md)
- [Article L342-17](article_l342-17.md)
- [Article L342-18](article_l342-18.md)
- [Article L342-19](article_l342-19.md)
- [Article L342-20](article_l342-20.md)
- [Article L342-21](article_l342-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652230
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652230.xml
---
###### Article L342-1
Le colportage des valeurs mobilières est interdit. Se livre au colportage celui
qui se rend au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de
travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières
avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous
quelque forme que ce soit.<br />
Toutefois, ces activités ne sont pas interdites dans les locaux des
établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement
lorsqu'elles s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux
publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652246
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652246.xml
---
###### Article L342-10
Les personnes et établissements mentionnés à l'article L. 342-3 sont civilement
responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels ils
ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces
démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du
code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652247
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652247.xml
---
###### Article L342-11
Les opérations de démarchage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
342-2 et faites en vue de proposer la souscription de plans d'épargne en valeurs
mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de
placement sont soumises aux prescriptions des articles L. 342-13 à L. 342-19,
sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les contrats d'assurance ou
de capitalisation et sans préjudice des dispositions des articles L. 342-1 à L.
342-10, L. 353-3 et L. 353-4.<br />
Sont considérés comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application
des articles L. 342-11 à L. 342-19, les engagements à moyen ou long terme qui
assujettissent le souscripteur soit à un seul versement obligatoire, soit à des
obligations à exécution successive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652248
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652248.xml
---
###### Article L342-12
Sans préjudice des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-10, sont soumis
aux prescriptions des articles L. 342-15 à L. 342-17 :<br />
1. Les actes de publicité et les opérations de démarchage mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 342-2, faits en vue de la souscription de plans
d'épargne en valeurs mobilières ;<br />
2. Les actes de démarchage cités aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 342-2 et autres que ceux mentionnés à l'article L. 342-11, faits en vue de
proposer des titres, de quelque nature que ce soit, de sociétés d'investissement
régies par l'ordonnance modifiée n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou d'organismes
de placement collectif ayant pour objet principal la gestion d'un portefeuille
de valeurs mobilières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652249
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652249.xml
---
###### Article L342-13
Tout engagement pris par une personne lors de la visite qu'un démarcheur a faite
à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou
public en vue de lui proposer la souscription d'un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 342-11 doit, à peine de nullité, être constaté par un bulletin de
souscription établi dans les conditions fixées par la commission de opérations
de bourse.<br />
Ce bulletin doit, sous peine de nullité de l'engagement, mentionner le lieu et
la date de sa signature et rappeler en caractères très apparents d'une part la
faculté de dénonciation prévue par l'article L. 342-18 en précisant ses
modalités d'exercice et ses conséquences et, d'autre part, l'interdiction pour
les démarcheurs de recevoir des fonds ou valeurs édictée par l'article L.
342-14.<br />
Une copie sur papier libre de ce bulletin de souscription doit être laissée à la
personne qui a contracté un engagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652250
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652250.xml
---
###### Article L342-14
Il est interdit à tout démarcheur se livrant aux opérations mentionnées par
l'article L. 342-11 de recevoir des personnes qu'il sollicite, des espèces, des
effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652251
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652251.xml
---
###### Article L342-15
Les opérations de démarchage mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12
doivent comporter la remise ou l'envoi simultané à la personne sollicitée d'une
note d'information.<br />
Cette note d'information doit notamment fournir des indications précises sur la
nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée
des obligations qui incomberont au souscripteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652252
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652252.xml
---
###### Article L342-16
Préalablement à leur diffusion, le bulletin de souscription et la note
d'information prévus aux articles L. 342-13 et L. 342-15 sont soumis au visa de
la commission des opérations de bourse.<br />
La commission des opérations de bourse peut subordonner l'octroi de son visa à
une modification de la présentation ou de la teneur de ces documents. Elle peut
demander toutes explications et justifications nécessaires. S'il n'est pas
satisfait à ses demandes, elle peut refuser son visa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652253
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652253.xml
---
###### Article L342-17
La commission des opérations de bourse peut, en vue de vérifier leur sincérité
et leur conformité à la réglementation, exiger communication de tous les autres
documents qui, à l'occasion des opérations de démarchage mentionnées aux
articles L. 342-11 et L. 342-12, peuvent être adressés ou remis à des
particuliers, ou diffusés par des moyens audiovisuels.<br />
Elle peut demander également la communication préalable de tous les documents
relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12 et
destinés au public ou aux porteurs de contrats, quels que soient le moyen et le
lieu des distributions, publications, remises ou diffusions.<br />
La commission des opérations de bourse peut faire modifier la présentation ou la
teneur de ces documents. Toutefois, en l'absence de refus explicite de sa part
dans un délai de vingt et un jours à compter de la communication, les documents
peuvent être distribués, publiés, remis ou diffusés.<br />
La commission conserve le pouvoir de demander à tout moment la modification des
documents ou d'en exiger le retrait immédiat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652254
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652254.xml
---
###### Article L342-18
Lorsqu'une personne, sollicitée par un démarcheur dans les conditions prévues
par l'article L. 342-11 est amenée à souscrire, lors de la visite de ce
démarcheur, un engagement sur les opérations que celui-ci lui a proposées, un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours doit lui être laissé à compter
de la souscription pour dénoncer cet engagement.<br />
La renonciation au bénéfice du délai est nulle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652255
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652255.xml
---
###### Article L342-19
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 du code des assurances, la
dénonciation prévue à l'article L. 342-18 entraîne la restitution de
l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006652233
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652233.xml
---
###### Article L342-2
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au troisième alinéa de
l'article L. 214-36, le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières
n'est autorisé que dans les limites et sous les conditions prévues par le
présent chapitre.<br />
Constitue une activité de démarchage le fait de se rendre habituellement au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, ou dans
des lieux publics, en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou
la vente de valeurs mobilières ou une participation à des opérations sur ces
valeurs.<br />
Sont également considérés comme activités de démarchage les offres de services
faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par
l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.<br />
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités
mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont exercées soit dans les locaux
des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement
lorsque ces activités s'y exercent conformément à la destination de ces locaux
ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652256
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652256.xml
---
###### Article L342-20
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du
présent chapitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652257
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652257.xml
---
###### Article L342-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652237
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652237.xml
---
###### Article L342-3
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que
les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et
les entreprises d'assurances.<br />
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe les formalités à accomplir
par les personnes qui désirent recourir au démarchage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652240
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652240.xml
---
###### Article L342-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-3, les opérations de
démarchage mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 342-2 peuvent être
faites par les comptables publics en ce qui concerne les titres qu'ils sont
autorisés à placer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652241
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652241.xml
---
###### Article L342-5
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-42 et du
second alinéa de l'article L. 214-44, est interdit le démarchage :<br />
1. En vue de participations à des groupements de personnes ayant pour objet des
opérations fondées sur les différences de cours des valeurs mobilières ;<br />
2. En vue d'opérations à terme dans les bourses françaises ou étrangères de
valeurs autres que les opérations à terme ferme accompagnées d'instructions
écrites en vue de lever ou de livrer les titres à la prochaine liquidation ;<br />
3. En vue d'opérations sur des valeurs mobilières étrangères ou sur des parts de
fonds communs de placements étrangers lorsque leur émission ou leur vente en
France est soumise à une autorisation préalable et que celle-ci n'a pas été
accordée ;<br />
4. En vue de la souscription de valeurs émises par des sociétés françaises
n'ayant pas établi deux bilans en deux ans au moins d'existence, à moins qu'il
s'agisse :<br />
a) D'opérations sur obligations bénéficiant soit de la garantie de l'Etat ou de
collectivités publiques, soit de la garantie de sociétés françaises ayant établi
deux bilans en deux ans au moins d'existence ;<br />
b) D'opérations sur valeurs émises par des sociétés françaises lorsque l'Etat a
apporté à ces sociétés des biens meubles ou immeubles ou encore lorsque l'Etat
s'est engagé à fournir, pendant cinq ans au moins, soit à la société émettrice,
soit aux porteurs des titres, les fonds nécessaires au paiement de tout ou
partie des intérêts ou dividendes, ou du principal des titres ;<br />
c) D'opérations sur valeurs émises par des sociétés d'investissement à capital
variable ou des sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;<br />
5. En vue d'opérations sur des valeurs déjà émises par des sociétés et non
admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des opérations
sur valeurs de sociétés d'investissement à capital variable.<br />
Les interdictions prévues aux 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables
au démarchage en vue d'obtenir des souscriptions ou des achats de valeurs émises
par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie réunissant les
conditions suivantes :<br />
a) Ne pas avoir loué directement ou indirectement à un même preneur des
immeubles d'une valeur comptable dépassant des proportions du montant du capital
et des réserves fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Avoir obtenu d'une ou plusieurs institutions agréées à cet effet par le
ministre chargé de l'économie l'engagement irrévocable de racheter les valeurs
placées jusqu'à leur admission aux négociations sur un marché réglementé à un
prix minimum fixé en fonction du prix payé par les souscripteurs ou les
acheteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652242
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652242.xml
---
###### Article L342-6
Les opérations de démarchage en vue de faire souscrire ou acheter des valeurs
mobilières doivent comporter la remise ou l'envoi simultané à la personne
sollicitée d'une note d'information succincte sur chacune des valeurs
proposées.<br />
La note d'information est établie sous la responsabilité de la personne ou de
l'établissement qui a recours au démarchage. Elle fait l'objet d'une mise à
jour. Elle est communiquée à la commission des opérations de bourse, qui peut
demander toutes explications ou justifications nécessaires, exiger la
modification de la présentation ou de la teneur de la note et, le cas échéant,
en interdire la diffusion.<br />
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, la présentation
et le contenu de cette note d'information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652243
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652243.xml
---
###### Article L342-7
Tout démarcheur se livrant à l'activité définie au deuxième alinéa de l'article
L. 342-2 est tenu d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par une personne
ou un établissement habilité à recourir au démarchage en application de
l'article L. 342-3. Il ne peut détenir qu'une seule carte.<br />
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, les conditions
d'établissement de cette carte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652244
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652244.xml
---
###### Article L342-8
Toute personne ou tout établissement qui a recours au démarchage doit
préalablement déposer au parquet du procureur de la République de son domicile
ou de son siège social, ou du siège de ses succursales ou agences pour le
personnel employé par elles, une déclaration écrite contenant les nom, adresse,
état civil des personnes auxquelles il compte délivrer la carte prévue à
l'article L. 342-7.<br />
Sauf autorisation du ministre chargé de l'économie, les personnes ou
établissements mentionnés à l'article L. 342-3 ne peuvent confier à des
personnes morales autres que les sociétés dont ils possèdent, ensemble ou
séparément, au moins les deux tiers du capital, le soin de procéder pour leur
compte aux opérations de démarchage définies par le deuxième alinéa de l'article
L. 342-2.<br />
Lorsque le démarchage est confié à une personne morale, toute personne physique
employée par cette dernière à des opérations de démarchage au domicile ou à la
résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail, ou dans des lieux
publics, doit être porteur de la carte prévue à l'article L. 342-7.<br />
Les personnes ou établissements mentionnés à l'article L. 342-3 ne peuvent
délivrer la carte d'emploi, sous réserve des conventions internationales, qu'à
des personnes majeures de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat
membre de la Communauté européenne ; cette carte ne peut être délivrée qu'après
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au
parquet.<br />
La carte d'emploi est retirée sur décision motivée du Procureur de la
République. Cette décision est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet,
par tout intéressé, d'un recours devant le tribunal de grande instance.<br />
Toutes modifications aux indications prévues au premier alinéa du présent
article ainsi que tout retrait de carte doivent être notifiés au procureur de la
République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652245
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652245.xml
---
###### Article L342-9
Il est interdit au démarcheur de proposer aux personnes qu'il sollicite des
opérations autres que celles pour lesquelles il a reçu des instructions
expresses de la personne ou de l'établissement pour le compte duquel il agit.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1)
- [Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.](section_2)
- [Section 3 : Marché à terme.](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170425
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###### Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-4](article_l353-4.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652309
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652309.xml
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###### Article L353-3
Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de
méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs
mobilières par l'article L. 342-8.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652312
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652312.xml
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###### Article L353-4
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre
des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3,
L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de
l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652314
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652314.xml
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###### Article L353-5
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de quarante mille
francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites
par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.