diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-2.md
index 31c85e31d05..02e78f69a12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2013-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000021938911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938911.xml
+Date de début: 2013-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028154311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154311.xml
 ---
 
 ###### Article R612-2
 
-I.-Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses
-membres, la formation plénière du collège de l'Autorité peut constituer une ou
-plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8.<br />
+I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses
+membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut
+constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L.
+612-8.<br />
 
 La décision constituant une commission spécialisée fixe :<br />
 
@@ -28,5 +29,5 @@ au 1°.<br />
 
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
 
-II.-Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions
-prévues par l'article R. 612-3.
+II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les
+conditions prévues par l'article R. 612-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md
index 0cb43389dbe..55172af0b87 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md
@@ -1,26 +1,27 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2013-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000027875084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875084.xml
+Date de début: 2013-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028154340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154340.xml
 ---
 
 ###### Article R612-3
 
 Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité
 sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant
-la réunion du collège pour demander une seconde délibération au collège.<br />
+la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au
+collège de supervision.<br />
 
 Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité
 sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une
 commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre
-formation du collège.<br />
+formation du collège de supervision.<br />
 
 Tout membre d'une commission spécialisée peut demander au président de
 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une seconde délibération
-devant le collège.<br />
+devant le collège de supervision.<br />
 
 Lorsque la décision a été prise par voie de consultation écrite, le délai
 mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de la décision.