diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md index 33c9f8e4834..cd6a04bcbab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000039260447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260447.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000048489250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml --- ###### Article L214-164 @@ -42,7 +42,9 @@ règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de l'apport des parts ou titres, à l'exception des parts ou titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles -L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br /> +L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. La société de gestion justifie chaque +année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial +et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.<br /> Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l224-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l224-26.md index fd253428516..13179f77188 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l224-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l224-26.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000038818620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/86/LEGIARTI000038818620.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048488917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488917.xml --- ###### Article L224-26 Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être -alimenté par l'intéressement et la participation, un comité de surveillance -relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22. Toutefois, ce -comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés -uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise -mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.<br /> +alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la +valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant +mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de +partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° +2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national +interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un +comité de surveillance relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. +224-22. Toutefois, ce comité de surveillance est facultatif lorsque les +versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de +placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et +financier.<br /> Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-2.md index 92d26eb763f..35fbf4bda40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000038507592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507592.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048488928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488928.xml --- ###### Article L224-2 @@ -16,11 +16,16 @@ Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :<br /> 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des -entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits -au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans -l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à -des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite -d'entreprise ;<br /> +entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la +valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant +mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la prime de +partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° +2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national +interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi +que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte +épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des +sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans +d'épargne retraite d'entreprise ;<br /> 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre