LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048480565
NOR: MTRT2311707L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000039260447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/04/LEGIARTI000039260447.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000048489250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml
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###### Article L214-164
@ -42,7 +42,9 @@ règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres
soient exercés par la société de gestion, et que celle-ci puisse décider de
l'apport des parts ou titres, à l'exception des parts ou titres de l'entreprise
ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. La société de gestion justifie chaque
année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial
et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.<br />
Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion
financière, administrative et comptable. Il peut demander à entendre la société

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038818620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/86/LEGIARTI000038818620.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488917.xml
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###### Article L224-26
Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être
alimenté par l'intéressement et la participation, un comité de surveillance
relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22. Toutefois, ce
comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés
uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise
mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.<br />
alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la
valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de
partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n°
2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national
interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un
comité de surveillance relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L.
224-22. Toutefois, ce comité de surveillance est facultatif lorsque les
versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de
placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et
financier.<br />
Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et
lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038507592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507592.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488928.xml
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###### Article L224-2
@ -16,11 +16,16 @@ Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :<br />
2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise
prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de
l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des
entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits
au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans
l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à
des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite
d'entreprise ;<br />
entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la
valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la prime de
partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n°
2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national
interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi
que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte
épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des
sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans
d'épargne retraite d'entreprise ;<br />
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans
d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre