diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md index 099e412b13d..b7563fb8729 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-28 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020316978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/69/LEGIARTI000020316978.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023480419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480419.xml --- ###### Article L621-12 @@ -41,7 +41,7 @@ mentionnés à l'alinéa premier.<br /> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Les parties ne sont pas tenues de constituer -avoué. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel +avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la @@ -74,8 +74,8 @@ applicable.<br /> Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication -audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un -huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure +audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un +huissier, les dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.<br /> Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de @@ -94,7 +94,7 @@ Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas -tenues de constituer avoué. Suivant les règles prévues par le code de procédure +tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court