diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md index 5663cdb5f42..ac04b06cbcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006657040 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657040.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657041 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657041.xml ---

Article L520-3

@@ -22,8 +22,7 @@ commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes 3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de -ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille -francs.
+ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat. @@ -36,85 +35,16 @@ budget de l'Etat.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -124,10 +54,10 @@ budget de l'Etat. 1990-07-12 CONCORDANCE source LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
  • - 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md index 00815e60dfd..bbb98775d07 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659103 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659103.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2009-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006659104 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659104.xml ---

    Article L572-4

    -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille -francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents -des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4. +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le +fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes +des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
    @@ -22,40 +22,16 @@ des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -67,15 +43,12 @@ des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
  • 1990-07-12 CONCORDE cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-01-01
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md index 6b5791b6363..05bb427d164 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659265 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659265.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2004-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006659266 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659266.xml ---

    Article L574-1

    -Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de -l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les -articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour -les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes -visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des -sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 -l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. -562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées. +Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines +prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du +code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les +agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. +562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de +l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la +déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner +des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
    @@ -27,16 +27,13 @@ l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L

    Textes faisant référence à l'article