diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
index 5663cdb5f42..ac04b06cbcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006657040
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657040.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006657041
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657041.xml
---
Article L520-3
@@ -22,8 +22,7 @@ commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
-ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille
-francs.
+ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 37500 euros.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat.
@@ -36,85 +35,16 @@ budget de l'Etat.
-
- Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D520-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-13 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-03-09 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-07-17 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-07-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-10-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-13 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-13 au 2016-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -124,10 +54,10 @@ budget de l'Etat.
1990-07-12 CONCORDANCE source LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md
index 00815e60dfd..bbb98775d07 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659103
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659103.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2009-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006659104
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659104.xml
---
Article L572-4
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille
-francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents
-des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le
+fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes
+des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
@@ -22,40 +22,16 @@ des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -67,15 +43,12 @@ des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
1990-07-12 CONCORDE cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-01-01
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L520-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
index 6b5791b6363..05bb427d164 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659265
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659265.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2004-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006659266
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659266.xml
---
Article L574-1
-Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de
-l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les
-articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour
-les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes
-visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des
-sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
-l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
-562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
+Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines
+prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du
+code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les
+agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
+562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
+l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la
+déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner
+des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
@@ -27,16 +27,13 @@ l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L
Textes faisant référence à l'article