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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027798490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798490.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383928.xml
---
###### Article R214-44
@@ -18,30 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non
versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent
intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce
-rachat s'effectue en numéraire.
-
-Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en
-titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le
-règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
-limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait
-expressément la demande.
-
-Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les
-conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les
-délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de
-rachat.
-
-Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants
-ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds
-détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des
-dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat
-qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été
-rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été
-libérées.
-
-La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de l'article L.
-214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de
l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md
index 7a86d8bcc9..e8a42af21a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027798411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798411.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383934.xml
---
###### Article R214-57
@@ -18,28 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non
versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent
intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce
-rachat s'effectue en numéraire.
-
-Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en
-titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le
-règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne
-limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait
-expressément la demande.
-
-Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les
-conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les
-délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de
-rachat.
-
-Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants
-ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds
-détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des
-dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat
-qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été
-rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été
-libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de
-l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de
l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md
index 9c575cbd51..6bcf885bbf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027798315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798315.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383923.xml
---
###### Article R214-75
@@ -18,28 +18,7 @@ Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non
versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent
intérêt.
-II. – Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce
-rachat s'effectue en numéraire.
-
-Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en
-titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le
-règlement du fonds le prévoit qu'aucune disposition ou clause particulière ne
-limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait
-expressément la demande.
-
-Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les
-conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les
-délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de
-rachat.
-
-Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants
-ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds
-détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des
-dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en obtenir le rachat
-qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été
-rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été
-libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de
-l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
+II. – (Abrogé)
III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de
l'article L. 214-28, la société de gestion peut procéder à la distribution, en