diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
index ee56840732..e8f4825c7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652174
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX321L001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652174.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786002.xml
---
###### Article L321-1
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à
-l'article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants :
+l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
+l'environnement et comprennent les services et activités suivants :
1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
-2.L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
+2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
3. La négociation pour compte propre ;
@@ -29,8 +29,11 @@ l'article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants :
7. Le placement non garanti ;
-8.L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article
-L. 424-1.
+8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article
+L. 424-1 ;
+
+9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L.
+425-1.
Un décret précise la définition de ces services.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000022962398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962398.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032785997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/59/LEGIARTI000032785997.xml
---
###### Article L321-2
@@ -14,10 +14,14 @@ Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de
tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces
correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties
-financières ;
+financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée
+de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014
+concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les
+dépositaires centraux de titres ;
2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre
-d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans
+d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une
+unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et dans
laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital,
@@ -26,7 +30,8 @@ conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;
4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme
de recommandation générale concernant les transactions sur instruments
-financiers ;
+financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
+l'environnement ;
5. Les services liés à la prise ferme ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000031094568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094568.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042558.xml
---
###### Article L322-1
-Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
+Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation
ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments
-financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour
-objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
-instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
-à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
-d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
-1° du II de l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
-les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.
+financiers, les entreprises de marché autorisées à fournir les services
+d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, adhèrent à un
+mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les
+investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que
+de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à
+la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils
+n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 312-4. Ne
+peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de
+l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
index ae4f272da6..88c1eefb25 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
@@ -1,31 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000022962365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962365.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786153.xml
---
###### Article L421-1
-I. – Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral
-qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
+I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui
+assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
-tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la
+tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la
conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la
-négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne
-régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
+négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché. Il est reconnu et
+fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.
-II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut
-également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
-discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
-tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L.
-229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX
-du titre II du livre II du même code.
-
-Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également
-assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
-discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
-tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège
-de l'Autorité des marchés financiers.
+II.-Un marché réglementé peut également admettre à la négociation des actifs
+dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des
+marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md
index 2287a15c0f..8c95b644f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000026992883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992883.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786149.xml
---
###### Article L421-2
Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme
d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché
-réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa
-direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine
-ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de
-Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à
-tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
-applicables.
+réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le
+territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du
+Département de Mayotte ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit
+satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui
+sont applicables.
L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et
l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md
index e9d2cc5063..74f6bfca6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652343
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L003AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652343.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786145.xml
---
###### Article L421-3
@@ -16,9 +15,9 @@ d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
+l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion d'une
+plate-forme de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions
+garantissant son bon fonctionnement.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des
marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md
index 44a4a9a9a3..287e7d6954 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027824266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824266.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786141.xml
---
###### Article L421-4
@@ -16,9 +16,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se
conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de
-l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
-détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité
-et propose la reconnaissance du marché réglementé.
+l'article L. 421-11.
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la
révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-5.md
index 2491d9255c..63db7b0b23 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-5.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652350
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L005AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652350.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786137.xml
---
###### Article L421-5
-Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de
-l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou
-l'autre des cas suivants :
+L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché
+réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l'article
+L. 421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les
+compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y
+consacrent un temps suffisant et qu'il n'existe pas de raisons objectives et
+démontrables d'estimer que les organes sociaux constitués par ces personnes au
+sein de l'entreprise de marché risqueraient de compromettre la gestion efficace,
+saine et prudente de celle-ci et la prise en compte appropriée de l'intégrité du
+marché.
-1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si
-elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six
-mois ;
-
-2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout
-autre moyen irrégulier ;
-
-3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la
-reconnaissance a été subordonnée ;
-
-4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les
-dispositions qui lui sont applicables.
+Lors du processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les
+personnes mentionnées à l'article L. 421-7, dirigeant effectivement les
+activités et l'exploitation d'un marché ayant déjà la qualité de marché
+réglementé, sont réputées satisfaire aux exigences prévues au premier alinéa du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md
index e9121150d8..ac6bfb82b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md
@@ -1,14 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652352
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L006AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652352.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786131.xml
---
###### Article L421-6
-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 1er novembre
-2007 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.
+Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de
+l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou
+l'autre des cas suivants :
+
+1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si
+elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six
+mois ;
+
+2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout
+autre moyen irrégulier ;
+
+3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la
+reconnaissance a été subordonnée ;
+
+4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les
+dispositions qui lui sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-7.md
index bcacc4ab6b..fe3586e422 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-7.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652354
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652354.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786127.xml
---
###### Article L421-7
-L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes qui dirigent
-effectivement une entreprise de marché possèdent l'honorabilité nécessaire et
-l'expérience adéquate pour garantir la gestion saine et prudente du marché. A
-cet effet l'entreprise de marché informe préalablement l'Autorité des marchés
-financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les
-concernant. L'Autorité des marchés financiers approuve leur désignation dans les
-conditions et selon les modalités fixées par son règlement général.
+Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de
+l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et
+l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
+
+1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du
+directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que
+toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions
+équivalentes ;
+
+2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas
+mentionnées au 1°.
+
+La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées
+ci-dessus reflète un éventail suffisamment large d'expériences.
+
+A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement à leur désignation
+l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de
+tout changement les concernant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-9.md
index 347c0501a3..9e98ed1db2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652359
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L009AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652359.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786117.xml
---
###### Article L421-9
-I. – Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte
+I.-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte
une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent
présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce
marché.
@@ -29,9 +28,15 @@ suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vo
attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement
déclarées.
-II. – Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une
+II.-Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect d'une
entreprise de marché doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé
de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement
-de contrôle risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché
-réglementé.
+risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.
+
+III.-Toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect d'une entreprise
+de marché et qui souhaite modifier les intérêts qu'elle détient doit obtenir une
+autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de
+l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives
+et démontrables d'estimer qu'un tel changement risquerait de compromettre la
+gestion saine et prudente du marché réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000022962360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962360.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000032786111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786111.xml
---
###### Article L421-10
@@ -13,8 +13,7 @@ En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché ét
les règles du marché. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires,
assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs
en vue de l'exécution efficace des ordres. Elles fixent également les conditions
-d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L.
-421-17.
+d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L. 421-17.
Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux
négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
@@ -28,8 +27,7 @@ leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des
-marchés financiers, qui les approuve, dans un délai fixé par son règlement
-général, après avoir effectué les vérifications prévues à l'alinéa précédent.
+marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications
+prévues à l'alinéa précédent.
-Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché dans les
-conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027824275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824275.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042659.xml
---
###### Article L421-11
@@ -43,7 +43,7 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
-les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
-effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
-conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article
-L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.
+les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle peut s'appuyer sur les
+contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
+les conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de
+l'article L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md
@@ -1,35 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006652409
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L012AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652409.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000032786107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786107.xml
---
###### Article L421-12
-L'entreprise de marché instaure et maintient des dispositions et procédures en
-vue de contrôler que les membres du marché respectent les règles du marché
-réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions
-effectuées sur celui-ci. Elle surveille les transactions effectuées par les
-membres du marché sur celui-ci, en vue de détecter tout manquement auxdites
-règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du
-marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'une manipulation de
-cours, d'une diffusion de fausse information ou d'une opération d'initié.
+Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement
+européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
+de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une
+entreprise de marché autorise ses membres à désigner un système de règlement et
+de livraison des transactions sur instruments financiers conclues sur le marché
+réglementé qu'elle gère, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
-L'entreprise de marché signale à l'Autorité des marchés financiers tout
-manquement significatif aux dispositions du règlement général de l'Autorité des
-marchés financiers et aux règles du marché ou toute condition de négociation de
-nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un des manquements
-mentionnés au premier alinéa.
+1° La mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement et
+de livraison d'instruments financiers et tout autre système ou infrastructure
+nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique de ces transactions
+;
-Elle lui communique sans délai les informations pertinentes en matière
-d'enquêtes et de poursuites concernant ces manquements sur le marché réglementé.
-Elle lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les
-manquements commis sur le marché réglementé ou par l'intermédiaire de ses
-systèmes.
+2° La confirmation par l'Autorité des marchés financiers que les conditions
+techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre
+des transactions conclues sur ce marché réglementé par un autre système de
+règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné par
+l'entreprise de marché sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux
+et ordonné des marchés financiers.
-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
-conditions et modalités d'application de cet article.
+Cette appréciation de l'Autorité des marchés financiers est sans préjudice des
+compétences de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4.
+
+L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
+surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
+centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
+compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
+autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
index 12d81028cd..c7941e2647 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657080
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657080.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042848.xml
---
###### Article L531-1
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises
-d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour
-fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.
+d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les
+établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services
+d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
index dd400b29eb..cbf52b764a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000034387155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387155.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000035042811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042811.xml
---
###### Article L531-2
@@ -25,10 +25,8 @@ d'outre-mer :
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances ;
-b) Les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1,
-ainsi que les sociétés chargées de la gestion des FIA relevant du paragraphe 4
-de la sous-section 2, et de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II ;
+b) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que
+leurs sociétés de gestion de portefeuille ;
c) Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle
@@ -40,9 +38,12 @@ supplémentaires ;
d) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux
personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent,
-ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes. Pour l'application du présent
-d, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de
-l'article L. 233-3 du code de commerce ;
+ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes, à l'exception des cas où les
+services d'investissement sont fournis pour le compte de placements collectifs
+gérés par une société de gestion de portefeuille faisant partie du même groupe.
+Pour l'application du présent d, la notion de contrôle s'entend du contrôle
+direct ou indirect au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et la
+notion de groupe s'entend au sens de l'article L. 233-17-2 du même code ;
e) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à
la gestion d'un système d'épargne salariale ;
@@ -50,61 +51,109 @@ la gestion d'un système d'épargne salariale ;
f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d et
e ci-dessus ;
-g) Les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement ou de
-réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, de manière
-accessoire et dans le cadre d'une activité professionnelle non financière ou
-d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par des
-dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie
-approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;
+g) Les personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire
+dans le cadre d'une activité professionnelle au sens de l'article 4 du règlement
+délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions
+législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas
+la fourniture de ce service ;
h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et
limites fixées au chapitre VII du titre IV ;
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
-négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou
-qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et
-systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de
-négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en
-négociation avec eux. Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une
-personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour
-négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse
-d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par
-elle ;
+négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des
+instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014
+du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
+d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
+l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces
+dernières. Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
-j) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou
-fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur
-marchandises ou autres contrats à terme précisés par décret, aux clients de leur
-activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur
-activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau
-du groupe au sens du III de l'article L. 511-20, et qu'elle ne consiste pas en
-la fourniture de services d'investissement, en la réalisation d'opérations de
-banque ou la fourniture de services de paiement ;
+– les teneurs de marché ;
+
+– les membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation
+et les personnes qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme
+de négociation, à l'exception des entités non financières qui exécutent des
+transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la
+réduction des risques directement liés à leur activité commerciale ou de
+financement de leur trésorerie ou de celle de leurs groupes au sens de l'article
+L. 233-17-2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ;
+
+– les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à
+haute fréquence ;
+
+– les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les
+ordres de leurs clients ;
+
+– les personnes bénéficiant d'une exemption en vertu des a, b et j ne sont pas
+tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent i pour bénéficier de
+l'exemption ;
+
+j) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de
+marché, des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE)
+n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
+marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
+code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces
+dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la
+négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux
+clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces
+prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires,
+selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au
+niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, lorsque
+cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services
+d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture
+de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en
+rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.
+
+Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
+
+– les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à
+haute fréquence ;
+
+– les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les
+ordres de leurs clients ;
k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites
fixées au chapitre Ier du titre IV ;
-l) Les personnes, autres que les conseillers en investissements financiers,
-fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l'exercice d'une
-autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le présent titre, à
-condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement
-rémunérée ;
+l) Les personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de
+l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le
+présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas
+spécifiquement rémunérée ;
-m) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte
-propre des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises. La présente
-exception ne s'applique pas lorsque la personne qui négocie pour compte propre
-des marchandises ou des instruments dérivés sur marchandises fait partie d'un
-groupe, au sens du III de l'article L. 511-20, dont l'activité principale est la
-fourniture de services d'investissement, la réalisation d'opérations de banque
-ou la fourniture de services de paiement ;
+m) Les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) n° 909/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du
+règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de
+titres, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de ce règlement ;
-n) Les entreprises dont les services d'investissement consistent exclusivement à
-négocier pour compte propre sur des marchés d'instruments financiers à terme, ou
-sur des marchés au comptant aux seules fins de couvrir des positions sur des
-marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le
-compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie
-d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des
-contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre
-de compensation.
+n) Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement portant sur des
+instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de
+transport accomplissant les tâches qui leur incombent en application des
+articles L. 321-6 à L. 321-17 ou L. 431-3 à L. 431-6 du code de l'énergie, des
+règlements (CE) n° 714/2009 et n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil
+du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges
+transfrontaliers d'électricité et aux réseaux de transport de gaz naturel, des
+codes de réseau ou des lignes directrices adoptés en application de ces textes,
+les personnes agissant en tant que fournisseur de services pour le compte des
+gestionnaires de réseaux pour effectuer les tâches mentionnées au présent n et
+les opérateurs ou administrateurs d'un mécanisme d'ajustement des flux
+énergétiques, d'un réseau de gazoducs ou d'un système visant à équilibrer
+l'offre et la demande d'énergie lorsqu'ils effectuent de telles tâches ;
+
+Toutefois, cette exemption d'agrément ne s'applique pas à l'exploitation d'un
+marché secondaire, y compris une plate-forme de négociation secondaire sur des
+droits financiers de transport ;
+
+o) Les personnes relevant de l'article L. 229-5 du code de l'environnement qui,
+lorsqu'elles négocient des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du même code,
+n'exécutent pas d'ordres au nom de clients et ne fournissent aucun service
+d'investissement autre que la négociation pour compte propre, sous réserve que
+ces personnes n'aient pas recours à une technique de négociation algorithmique à
+haute fréquence.
+
+Au sens du présent article, un teneur de marché est une personne qui est
+présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son
+propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en
+engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle.
Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de
l'exemption d'agrément prévue au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
index 5fcd40b11d..6808b87d85 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657107
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657107.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000035042804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml
---
###### Article L531-4
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
-établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre
-de profession habituelle.
+sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont
+agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services
+d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md
index b7c526bbb7..1c91b8417f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635630.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786298.xml
---
###### Article L531-6
-I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
+I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.
@@ -32,11 +32,16 @@ personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté
l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut
enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
-II. – En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
-dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
-République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
-actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre,
-jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés
-aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les
-sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou
-indirectement.
+II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce,
+en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par
+les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou
+morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe
+1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
+Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux
+établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de
+nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le
+procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de
+suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote
+attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues
+irrégulièrement, directement ou indirectement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
index 9533c62869..b836c42026 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657138
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657138.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000032786293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786293.xml
---
###### Article L531-7
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une
-activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
+activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et,
+le cas échéant, L. 323-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-10.md
index 85ac69f533..0a261e274e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-10.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657176
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L010AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657176.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786286.xml
---
###### Article L531-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute
-personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne
-mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des
-tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
+personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise
+de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à
+l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des
+services d'investissement, à titre de profession habituelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-11.md
index 5c00ca71b3..07c1f7324a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-11.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657187
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657187.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042796.xml
---
###### Article L531-11
-Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement
-d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon
-générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant
-qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion en cette matière.
+Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou
+qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une
+raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant
+croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que
+société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette
+matière.
-Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre qu'elle
-appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu
-son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
+Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de
+portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que
+celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion
+sur ce point.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md
index b2ebca83a9..4609e7f5d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-1.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028719394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719394.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000035185092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/50/LEGIARTI000035185092.xml
---
###### Article L532-1
-Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
-les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
-dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le
-seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.
+Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services
+d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent
+obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou
+plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.
-Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
-aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
-établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des
-marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à
-l'article L. 532-4.
-
-Lorsque le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 a vocation à être exercé
-à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par
-l'Autorité des marchés financiers.
+Préalablement à la délivrance de l'agrément, les prestataires de services
+d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent
+obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme
+d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions
sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables
aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes
d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été
-agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit ne relèvent pas du
-droit de l'un de ces Etats.
+agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces
+Etats.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
index 4114fd5bd2..7b59711316 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635635.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000032786490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786490.xml
---
###### Article L532-2
@@ -15,21 +15,25 @@ contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci :
1. A son siège social et sa direction effective en France ;
2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un
-capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie ainsi
-que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
+capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés
+par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L.
+611-3, ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
-de l'entreprise d'investissement ;
+de l'entreprise d'investissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie
+pris conformément à l'article L. 611-3 précise les conditions d'application du
+présent 3 ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins. Un arrêté du ministre
chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les conditions
dans lesquelles une entreprise d'investissement peut, par dérogation, être
dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent
-être prises pour garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise concernée
-;
+être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise
+concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de
+l'entreprise d'investissement ainsi que l'intégrité du marché ;
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
@@ -37,7 +41,11 @@ services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagée
et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
-des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
+des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ;
+
+7. Respecte les dispositions des articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L.
+511-69, L. 511-89 à L. 511-91, L. 511-98 à L. 511-101 et L. 533-25 à L.
+533-28.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité
@@ -53,7 +61,11 @@ l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs d
ces personnes.
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 533-25 et L.
-533-26 ne sont pas respectées.
+533-26 ne sont pas respectées ou s'il existe des raisons objectives et
+démontrables d'estimer que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article
+L. 533-25 risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de
+l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de
+l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
L'entreprise d'investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de
son agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md
index c178e91937..3b4d93581a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md
@@ -1,23 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027824657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824657.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042962.xml
---
###### Article L532-3
-Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
-d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si
-celui-ci dispose :
+I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
+d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des
+personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales
+établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège
+social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen. Pour délivrer cet agrément,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions
+posées à l'article L. 511-10, si l'établissement de crédit dispose :
-1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
-l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
+1° D'un capital initial ou d'une dotation initiale suffisant déterminé par le
+ministre chargé de l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend
+fournir ;
-2. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui
+2° D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui
précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services
d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
structure de son organisation.
@@ -32,4 +37,16 @@ peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
souscrits par l'établissement requérant.
L'établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet
-agrément.
+agrément.
+
+II. – Lorsqu'ils sont autorisés à fournir des services d'investissement, les
+établissements de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale
+dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen peuvent fournir ces services d'investissement sur
+le territoire français sans disposer d'une succursale en France, à condition que
+seul le client soit à l'initiative de cette fourniture.
+
+Il est interdit à ces établissements de crédit de commercialiser des instruments
+financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le
+client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire
+d'une succursale agréée conformément à la présente sous-section.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md
index ad071f8643..f316f6736c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635646.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042937.xml
---
###### Article L532-4
-Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur les services
-d'investissement mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
-marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations
-prévues aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans
-lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement
-concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure
-de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services
-d'investissement.
+Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés
+financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues
+aux articles L. 533-25 et L. 533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le
+prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
+portefeuille envisage de fournir les services d'investissement concernés. Ce
+programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de
+l'organisation du prestataire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
index dcc1ec30e9..16d91555a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635650.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000035042917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042917.xml
---
###### Article L532-6
-Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
-gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution à la demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être
-décidé d'office par l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus
-les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
-une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait
-usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus
-son activité depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par
-de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
+Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise
+d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si
+l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
+auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
+l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
+de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
+ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
+autre moyen irrégulier.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
@@ -25,14 +25,15 @@ déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers
-peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 et
-L. 612-40 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute
-entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
+contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
+financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles
+L. 612-39 et L. 612-40 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à
+l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait
+d'agrément ;
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
-l'apurement de ses services d'investissements ;
+l'apurement de ses services d'investissement ;
3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
@@ -47,17 +48,13 @@ d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
-prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant
-que société de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers.
-Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la
-publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des
-sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date
-de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la
-clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers,
-qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux
-articles L. 612-39, L. 612-40 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut
-faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est
-en liquidation.
+prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
+commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
+et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
+la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
+l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues aux articles
+L. 612-39 et L. 612-40 du présent code. L'entreprise ne peut faire état de sa
+qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md
index 23b5e129c3..b8965045b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027824710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824710.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042914.xml
---
###### Article L532-7
-La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
-entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
+La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises
+d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-8.md
index a0e734866b..583545d632 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657339
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657339.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042910.xml
---
###### Article L532-8
@@ -18,5 +17,5 @@ a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la
connaissance du public ;
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent
-être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez
-la personne morale émettrice.
+être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une
+société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md
index 1431180b65..5a8031282d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028441324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441324.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035042899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042899.xml
---
###### Article L532-9
-I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises
-d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement
-mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :
+I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui
+gèrent un ou plusieurs :
1° OPCVM ;
@@ -46,11 +45,11 @@ vérifie si celle-ci :
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
adaptés et suffisants ;
-3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes
-physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le
-montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces
-actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente
-;
+3. Fournit l'identité de ses actionnaires ou détenteurs de parts sociales,
+directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une
+participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité
+apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir
+une gestion saine et prudente ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de
@@ -60,11 +59,11 @@ portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule
personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la
gestion saine et prudente de la société concernée ;
-5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend
-exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les
-services d'investissement concernés ou d'exercer la gestion des organismes
-mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et la
-structure de son organisation ;
+5. Dispose d'un programme d'activité pour chaque activité ou service qu'elle
+entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle
+envisage d'exercer la gestion des placements collectifs mentionnés au I et de
+fournir les services d'investissement pour lesquels elle est agréée, et indique
+le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.
@@ -72,7 +71,7 @@ des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de
la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de
-contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes
+contrôle direct ou indirect entre la société requérante et d'autres personnes
physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou
réglementaires, ou de difficultés tenant à leur application, d'un Etat qui n'est
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
@@ -83,9 +82,10 @@ de la présentation de la demande complète. Sa décision est motivée et notifi
au demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
-préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
-peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
-souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires.
+préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion de
+portefeuille. Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect
+d'engagements souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires ou
+détenteurs de parts sociales.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
@@ -169,4 +169,30 @@ négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
-qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels.
+qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels.
+
+VI. – 1° Peuvent demander à être agréées pour fournir le service
+d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 toutes les sociétés de
+gestion de portefeuille ;
+
+2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service
+d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de
+portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la
+directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
+
+3° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service
+d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de
+portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen
+et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des
+OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont
+les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+VII. – Lorsqu'elles sont agréées pour fournir un ou plusieurs services
+d'investissement mentionnés au VI, les sociétés de gestion de portefeuille se
+conforment, pour la fourniture de ces services, aux dispositions du présent
+titre applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ainsi qu'aux
+dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
+
+VIII. – Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de
+gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles
+sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md
index dc11848732..15f1b76fcf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000033613315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613315.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042889.xml
---
###### Article L532-10
@@ -29,7 +29,8 @@ sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute société ayant
l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la
-préservation des intérêts des clients ;
+préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts
+des placements collectifs ;
3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-11.md
index e7666d19f9..8d604f071b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657425
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L011AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657425.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042882.xml
---
###### Article L532-11
@@ -15,4 +14,13 @@ avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa
liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer
les sanctions prévues à l'article L. 621-15, y compris la radiation. Elle ne
peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en
-précisant qu'elle est en liquidation.
+précisant qu'elle est en liquidation.
+
+Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
+la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être
+prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés
+financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
+commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
+et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
+la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité des
+marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-12.md
index cab31cb6ed..8081918e41 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657429
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L012AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657429.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042879.xml
---
###### Article L532-12
@@ -22,6 +21,6 @@ liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.
Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne
peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des
-intérêts des clients. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de
-gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de
-radiation.
+intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements
+collectifs. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de
+portefeuille qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md
index 77592ef892..1c93755a7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027810112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810112.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000032786465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786465.xml
---
###### Article L532-16
@@ -13,34 +13,35 @@ Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au
libre établissement et à la libre prestation de services :
1. L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat
-membre de l'Union européenne habilitées conformément à la législation de cet
-Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de
-gestion qui y ont leur siège social ;
+membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen habilitées conformément à la législation de cet Etat à agréer ou à
+contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion qui y ont
+leur siège social ;
2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise
-d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre où elle a son siège
-social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat
-membre dans lequel s'exerce sa direction effective. Pour un marché réglementé,
-l'expression " Etat d'origine " désigne l'Etat membre dans lequel le marché
-réglementé est reconnu ou, si, conformément à son droit national, il n'a pas de
-siège statutaire, l'Etat membre où sa direction effective est située ;
+d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre de l'Union européenne
+ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où elle a son siège social
+ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre
+de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans
+lequel s'exerce sa direction effective ;
-3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre dans lequel
+3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par
-le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre
-dans lequel un marché réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs
-permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance
-à son système de négociation ;
+le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ;
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de
-fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un
-ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
-européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive
-2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Tous les lieux
-d'exploitation établis dans le même Etat membre par une entreprise
-d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se trouve dans
-un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique ;
+fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément
+et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes ou d'une société de
+gestion qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive
+2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA
+relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
+juin 2011. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une
+entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se
+trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique ;
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-17.md
index f88825e770..348f2026a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-17.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-03
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000024440002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440002.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042862.xml
---
###### Article L532-17
-Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement et
-les sociétés de gestion dont le siège social ou la direction effective est
-établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-sont assimilées aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion qui
-ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de
-l'Union européenne autres que la France.
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L.
+420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ;
+
+2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
+511-10 ;
+
+3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à
+l'article L. 532-48.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,15 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042856
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
-- [Article L532-18](article_l532-18.md)
- [Article L532-18-1](article_l532-18-1.md)
- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md)
-- [Article L532-19](article_l532-19.md)
-- [Article L532-20](article_l532-20.md)
- [Article L532-20-1](article_l532-20-1.md)
-- [Article L532-21](article_l532-21.md)
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
- [Article L532-21-3](article_l532-21-3.md)
+- [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000033612551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612551.xml
----
-
-###### Article L532-18
-
-Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
-son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
-personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
-peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
-fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
-prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des
-départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.
-
-Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
-211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
-personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
-services d'investissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000026992918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992918.xml
----
-
-###### Article L532-19
-
-En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement
-bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes
-de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en
-France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
-surveillance.
-
-Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
-cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité
-compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service
-d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France
-métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
-Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des
-vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l'intermédiaire
-de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats
-de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que
-les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité
-des marchés financiers informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution des contrôles ci-mentionnés et de leurs
-résultats.
-
-En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
-marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par
-les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000026992913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992913.xml
----
-
-###### Article L532-20
-
-Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des
-marchés financiers, à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les
-activités de leur succursale.
-
-L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
-l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
-pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
-sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
-d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, pour les cas prévus à
-l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne
-peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires de
-services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000035042981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042981.xml
----
-
-###### Article L532-21
-
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
-marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un
-prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la
-libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la
-France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte
-et de Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour
-lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à
-cette autorité.
-
-Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
-en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
-d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
-aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
-fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir
-informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures
-requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des
-marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné
-de continuer à fournir des services sur le territoire de la France
-métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de
-Saint-Martin. La Commission européenne est informée de l'adoption de ces
-mesures.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035043025
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
+
+- [Article L532-18](article_l532-18.md)
+- [Article L532-19](article_l532-19.md)
+- [Article L532-20](article_l532-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786443.xml
+---
+
+###### Article L532-18
+
+Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
+son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
+personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
+peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26,
+fournir des services d'investissement et des services connexes en libre
+prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
+Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à
+un service d'investissement.
+
+Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L.
+421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3,
+L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa
+précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-19.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786410.xml
+---
+
+###### Article L532-19
+
+En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement
+bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes
+de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en
+France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
+surveillance.
+
+Après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, l'autorité compétente de l'Etat d'origine d'un prestataire de
+services d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la
+France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
+Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de
+surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale,
+directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité mandate
+spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans que les règles relatives
+au secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution informe, le cas échéant, l'Autorité des marchés
+financiers de ces contrôles et de leurs résultats.
+
+En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
+marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par
+les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-20.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032786404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786404.xml
+---
+
+###### Article L532-20
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des
+marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports
+périodiques sur les activités de leur succursale.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à
+l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires
+pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur
+sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
+Saint-Martin, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi
+imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que celles qui sont
+applicables aux prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article
+L. 531-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 47d975e5be..cce0c9e199 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786368
###### Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
-- [Article L532-23](article_l532-23.md)
-- [Article L532-24](article_l532-24.md)
- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md)
-- [Article L532-25](article_l532-25.md)
- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
-- [Article L532-26](article_l532-26.md)
-- [Article L532-27](article_l532-27.md)
+- [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000026992898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992898.xml
----
-
-###### Article L532-23
-
-Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
-territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
-Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
-d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
-succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers selon des
-règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
-protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
-leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme
-point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
-2004/39/CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
-par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
-transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures
-administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou
-de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
-permettent pas l'établissement d'une succursale.
-
-Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
-transmission.
-
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
-financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier
-alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de
-contact, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement
-ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception
-de ces informations.
-
-Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
-désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
-l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
-autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de
-l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer
-à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions
-spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md
deleted file mode 100644
index e08396f95b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000026992895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992895.xml
----
-
-###### Article L532-24
-
-Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
-territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
-Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
-d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
-activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de
-services, le déclare à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
-l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
-financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat
-membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un
-mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de services
-d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les
-services d'investissement déclarés.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657638
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L025AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657638.xml
----
-
-###### Article L532-25
-
-Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit
-pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L.
-321-1. Elles peuvent s'appliquer également aux services connexes prévus à
-l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire
-est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L.
-321-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027794594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794594.xml
----
-
-###### Article L532-26
-
-L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
-articles L. 532-23 à L. 532-25-1, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés
-de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et
-L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article
-L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657658
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L027AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/76/LEGIARTI000006657658.xml
----
-
-###### Article L532-27
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
-informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-26 sont communiquées aux
-autorités compétentes de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, à la
-Commission européenne.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035043098
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille
+
+- [Article L532-23](article_l532-23.md)
+- [Article L532-24](article_l532-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-23.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043080.xml
+---
+
+###### Article L532-23
+
+I.-Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion
+de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France
+métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion,
+de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
+d'investissement en application de l'article L. 532-1 qui veut établir une
+succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
+économique européen ou avoir recours à un agent lié établi dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans
+lequel il n'a pas établi de succursale notifie son projet à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution selon des règles fixées par décret.
+
+II.-Dans le cas des entreprises d'investissement, le projet mentionné au I ainsi
+que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la protection des
+clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à
+l'autorité compétente de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact au
+sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et
+du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans
+les conditions et selon les modalités fixées par décret. Le refus de
+transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution établit que les structures administratives ou la situation financière
+de l'entreprise d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une
+succursale ou le recours à un agent lié.
+
+L'entreprise d'investissement concernée est avisée de cette transmission.
+
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les
+informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat
+d'accueil désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce
+refus à l'entreprise d'investissement concernée dans les trois mois suivant la
+réception de ces informations.
+
+Dès réception de la réponse de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
+désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
+l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission effectuée par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la succursale de
+l'entreprise d'investissement pétitionnaire peut être établie et commencer à
+exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions
+spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé, ou l'agent lié
+peut commencer à exercer ses activités.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-24.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043072.xml
+---
+
+###### Article L532-24
+
+Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
+portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France
+métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion,
+de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services
+d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses
+activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation de
+services pour la première fois ou qui souhaite modifier la nature des services
+qu'il y fournit, le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.
+
+Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat
+membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de
+la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
+concernant les marchés d'instruments financiers, dans un délai d'un mois à
+compter de sa réception régulière. L'entreprise d'investissement peut alors
+commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement
+déclarés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035043092
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
+
+- [Article L532-27](article_l532-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l532-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l532-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l532-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043049.xml
+---
+
+###### Article L532-27
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux
+articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de
+l'Etat membre concerné.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md
index e718cc1211..995387debe 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-2.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635659.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043151.xml
---
###### Article L533-2
-Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
-administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
-efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
-sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
-risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une
-contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du
-Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
-gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
+Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
+de portefeuille disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de
+contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de
+dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes
+informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats
+dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à
+l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux.
-Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne
-leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion
-destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur
-structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en
-application de l'article L. 611-3.
+Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
+de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services
+d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur
+liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies
+par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des
risques.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
index d974c17f31..db7fc1b313 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027824763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824763.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043139.xml
---
###### Article L533-3
-Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les
-conditions définies à l'article L. 612-24.
+Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
+de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à
+l'article L. 612-24.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
index e244cf9824..de10c1de5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635699.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000035043136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml
---
###### Article L533-4
@@ -28,8 +28,9 @@ autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
-analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
-à la surveillance consolidée applicable en France.
+analogie au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
+gestion de portefeuille les dispositions relatives à la surveillance consolidée
+applicable en France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md
index 7235afec66..8ffced4043 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-5.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028635919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635919.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043123.xml
---
###### Article L533-5
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L.
511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures
-comptables saines.
+comptables saines.
+
+L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf
+l'article L. 511-37.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
index 53d40bd394..0fb61aa929 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000019300584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300584.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043118.xml
---
###### Article L533-7
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe auquel
-appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille ayant leur
-siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
-applicables les accords prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant
-toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe
-les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment
-de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième
-alinéa de l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
+appartiennent une ou plusieurs sociétés de gestion ayant leur siège social dans
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
+prévus par l'article L. 632-16 sont tenues, nonobstant toutes dispositions
+contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe les informations
+nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et
+contre le financement du terrorisme. Les dispositions du sixième alinéa de
+l'article L. 511-34 sont applicables à ces informations.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md
index cf59cd015a..d0b3293e08 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md
@@ -1,19 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657803
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L009AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657803.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000032786639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786639.xml
---
###### Article L533-9
-Les prestataires de services d'investissement qui effectuent des transactions
-portant sur tout instrument financier admis aux négociations sur un marché
-réglementé déclarent ces transactions à l'Autorité des marchés financiers, que
-ces transactions soient effectuées ou non sur un marché réglementé. Le règlement
-général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de cette
-déclaration ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette
-règle.
+Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
+gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers
+économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des
+unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou à des
+contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent,
+conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen
+et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et,
+le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
+européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
+transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à
+l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou
+unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de
+l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des
+plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
+ventilation complète :
+
+1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;
+
+2° Des positions de leurs clients ;
+
+3° Des positions des clients de ces clients jusqu'au client final.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
index df26fec1ca..8761203c96 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170858
###### Section 4 : Règles d'organisation
-- [Article L533-10](article_l533-10.md)
- [Article L533-10-1](article_l533-10-1.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027781621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781621.xml
----
-
-###### Article L533-10
-
-Les prestataires de services d'investissement doivent :
-
-1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
-des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues à l'article
-11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4
-juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
-et les référentiels centraux ;
-
-2. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
-par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des
-dispositions applicables aux prestataires eux-mêmes ainsi qu'à ces personnes, en
-particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent
-effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles. Ces conditions
-et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme
-d'activités du prestataire ;
-
-3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts
-de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Ces conflits d'intérêts sont
-ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes
-placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne
-directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre
-part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout
-service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces
-services. Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude
-raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera
-évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de
-la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ;
-
-4. Prendre des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des
-procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la
-régularité de la fourniture des services d'investissement, notamment lorsqu'ils
-confient à des tiers des fonctions opérationnelles importantes ;
-
-5. Conserver un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute
-transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers de
-contrôler le respect des obligations du prestataire de services d'investissement
-et, en particulier, de toutes ses obligations à l'égard des clients, notamment
-des clients potentiels ;
-
-6. Sauvegarder les droits des clients sur les instruments financiers leur
-appartenant et empêcher leur utilisation pour compte propre, sauf consentement
-exprès des clients ;
-
-7. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. Les
-entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre
-compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des
-dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;
-
-8. Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme
-de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant
-sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce
-service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la
-responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son
-intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de
-services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par
-ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du
-marché ou de tout abus de marché.
-
-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
-d'application du présent article. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de
-l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, précise les conditions
-d'application des 4 et 7, pour les prestataires de services d'investissement
-autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035043115
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
+
+- [Article L533-10](article_l533-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md
@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000032786629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786629.xml
+---
+
+###### Article L533-10
+
+I.-Les sociétés de gestion de portefeuille :
+
+1° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
+des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues par
+l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
+centrales et les référentiels centraux ;
+
+2° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
+par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des
+dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes
+ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans
+lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des
+transactions personnelles. Ces conditions et limites sont reprises dans le
+règlement intérieur et intégrées au programme d'activités des sociétés ;
+
+3° Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits
+d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Ces conflits
+d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les sociétés de gestion de
+portefeuille elles-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant
+pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à
+elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien
+entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de
+tout service connexe ou d'une combinaison de ces services. Lorsque ces mesures
+ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de
+porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, les sociétés de gestion de
+portefeuille informent clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la
+nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ;
+
+4° Prennent des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des
+procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la
+régularité de la fourniture des services d'investissement, notamment
+lorsqu'elles confient à des tiers des fonctions opérationnelles importantes ;
+
+5° Conservent un enregistrement de tout service qu'elles fournissent et de toute
+transaction qu'elles effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers
+de contrôler le respect de leurs obligations et, en particulier, de toutes leurs
+obligations à l'égard des clients, notamment des clients potentiels.
+
+II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
+gestion de portefeuille :
+
+1° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
+des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues à l'article
+11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4
+juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
+et les référentiels centraux ;
+
+2° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
+par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des
+dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement eux-mêmes
+ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans
+lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des
+transactions personnelles. Ces conditions et limites sont reprises dans le
+règlement intérieur et intégrées au programme d'activités des prestataires ;
+
+3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et
+administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables
+destinées à empêcher que les conflits d'intérêts ne portent atteinte aux
+intérêts de leurs clients. A cet effet, ils prennent toutes les mesures
+appropriées pour détecter et éviter ou gérer les conflits d'intérêts. Ces
+conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires
+eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte
+ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une
+relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux
+clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout
+service connexe ou d'une combinaison de ces services, y compris ceux découlant
+de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de
+rémunération et d'autres structures incitatives propres aux prestataires.
+
+Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable,
+que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, les
+prestataires informent clairement ceux-ci, avant d'agir pour leur compte, de la
+nature générale et de la source de ces conflits d'intérêts, ainsi que des
+mesures prises pour atténuer ces risques. Cette information est effectuée sur un
+support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du
+client, pour lui permettre de prendre en connaissance de cause une décision
+relative au service dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts ;
+
+4° Prennent des mesures raisonnables, en utilisant des systèmes, des ressources
+et des procédures appropriées et proportionnées, pour garantir la continuité, la
+régularité et le caractère satisfaisant de la fourniture des services
+d'investissement, notamment lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou
+d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Dans ce cas, ils
+prennent des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque
+opérationnel ;
+
+5° Disposent de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et
+l'authentification des moyens de transfert de l'information, réduire au minimum
+le risque d'altération de données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites
+d'informations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données
+;
+
+6° Conservent un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute
+transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers
+d'exercer ses missions de surveillance et de contrôler le respect par les
+prestataires de toutes leurs obligations professionnelles, y compris à l'égard
+de leurs clients ou clients potentiels et concernant l'intégrité du marché ;
+
+7° Prennent, lorsqu'ils détiennent des instruments financiers appartenant à des
+clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété
+des clients sur ces instruments financiers et empêchent leur utilisation pour
+leur propre compte, sauf consentement exprès des clients ;
+
+8° Prennent, lorsqu'ils détiennent des fonds appartenant à des clients, des
+dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces
+fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ne
+peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès
+d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;
+
+9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de
+propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs
+obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou
+de les couvrir d'une autre manière.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L.
+611-3 précise les conditions d'application des 4° et 8°.
+
+III.-Les enregistrements mentionnés au 6° du II incluent l'enregistrement des
+conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au
+moins, avec les transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour
+compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui
+concernent la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de clients. Ils
+incluent également l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des
+communications électroniques destinées à donner lieu à des transactions conclues
+dans le cadre d'une négociation pour compte propre ou la fourniture de services
+relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et
+l'exécution d'ordres de clients, même si ces conversations et communications ne
+donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de
+services relatifs aux ordres de clients.
+
+Ces enregistrements sont transmis aux clients concernés à leur demande. Ils sont
+conservés pendant une durée de cinq ans et, lorsque l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers l'estime utile,
+pendant une durée pouvant aller jusqu'à sept ans.
+
+Les prestataires concernés :
+
+1° Prennent toutes les mesures raisonnables pour enregistrer les conversations
+téléphoniques et les communications électroniques concernées qui sont
+effectuées, envoyées ou reçues au moyen d'un équipement fourni par eux à un
+employé ou un contractant ou dont l'utilisation par un employé ou un contractant
+a été approuvée ou autorisée par eux ;
+
+2° Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher un employé ou un
+contractant d'effectuer, d'envoyer ou de recevoir les conversations
+téléphoniques et les communications électroniques concernées au moyen d'un
+équipement privé qu'ils sont incapables d'enregistrer ou de copier ;
+
+3° Notifient à leurs clients que les communications ou conversations
+téléphoniques avec leurs clients qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner
+lieu à des transactions sont enregistrées. Cette notification peut être
+effectuée une seule fois, avant la fourniture de services d'investissement à des
+clients ;
+
+4° Ne fournissent pas par téléphone des services d'investissement à des clients
+qui n'ont pas été informés à l'avance du fait que leurs communications ou
+conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services
+d'investissement concernent la réception, la transmission et l'exécution
+d'ordres de clients.
+
+Les clients peuvent passer des ordres par d'autres voies, à condition que ces
+communications soient effectuées au moyen d'un support durable. De tels ordres
+sont considérés comme équivalant à des ordres transmis par téléphone.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657823
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L011AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657823.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043103.xml
---
###### Article L533-11
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à
-des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une
-manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des
-clients.
+des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les
+sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et
+professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
@@ -1,24 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657835
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L012AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657835.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000035043361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043361.xml
---
###### Article L533-12
-I. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère
-promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des
-clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et
-non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement
-identifiables en tant que telles.
+I. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère
+promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement autre
+qu'une société de gestion de portefeuille à des clients, notamment des clients
+potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les
+communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant
+que telles.
-II. – Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs
-clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant
-raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type
-spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents,
-afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions
-d'investissement en connaissance de cause.
+II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
+gestion de portefeuille communiquent en temps utile à leurs clients, notamment
+leurs clients potentiels, des informations appropriées en ce qui concerne le
+prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
+portefeuille et ses services, les instruments financiers et les stratégies
+d'investissement proposés, les lieux d'exécution et tous les coûts et frais
+liés.
+
+Un décret précise les informations communiquées au client en application du
+présent II.
+
+III.-Les informations mentionnées au II sont fournies sous une forme
+compréhensible de manière à ce que les clients, notamment les clients
+potentiels, puissent raisonnablement comprendre la nature du service
+d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que
+les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs
+décisions d'investissement en connaissance de cause.
+
+Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des
+conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers.
+
+IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit
+financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit
+ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce
+service n'est pas soumis aux obligations d'informations prévues par le présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
index d1ebaf8642..d08c80b30a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md
@@ -1,55 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006657872
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657872.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000035043324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043324.xml
---
###### Article L533-13
-I. – En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de
-gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services
-d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients
-potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière
-d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs
-d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments
-financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur
-situation.
+I.-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1,
+les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
+de portefeuille se procurent les informations nécessaires concernant les
+connaissances et l'expérience de leurs clients, notamment de leurs clients
+potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique
+d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur
+capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur
+tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander les services
+d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur
+tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
-Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les
-informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des
-instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille
-pour compte de tiers.
+Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
+321-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1,
+les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à
+ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
-II. – En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la
-gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services
-d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels,
-des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière
-d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit
-proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.
+II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les
+prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
+portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des
+informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière
+d'investissement, en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou
+de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service
+ou l'instrument financier est approprié.
-Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les
-informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des
-informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les
-prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du
-service dont il s'agit.
+Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits au sens de l'article L.
+533-12-1 est envisagée, l'évaluation porte sur le caractère approprié de l'offre
+groupée dans son ensemble.
-III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service
-de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service
-d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du
-II du présent article, sous les conditions suivantes :
+Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
+gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le
+service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux
+clients potentiels, ils les en avertissent. Cet avertissement peut être transmis
+sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers .
-1. Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils
-sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les
+informations mentionnées au premier alinéa ou si les informations fournies sont
+insuffisantes, les prestataires les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de
+déterminer si le service ou l'instrument financier envisagé leur convient. Cet
+avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions
+fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-2. Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel
+III.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
+gestion de portefeuille peuvent fournir les services mentionnés aux 1 ou 2 de
+l'article L. 321-1 avec ou sans services connexes, à l'exclusion de l'octroi de
+crédits ou de prêts mentionné au 2 de l'article L. 321-2 dans le cadre desquels
+les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les
+découverts pour les clients ne s'appliquent pas, sans appliquer les dispositions
+du II du présent article, dans les conditions suivantes :
+
+1° Le service porte sur des instruments financiers non complexes définis par
+décret ;
+
+2° Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel
;
-3. Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client
-potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du
-service ou de l'instrument financier ;
+3° Le prestataire a préalablement et clairement informé le client, notamment le
+client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du
+service ou de l'instrument financier et qu'il ne bénéficie pas de la protection
+correspondante des règles de bonne conduite pertinentes. Cet avertissement peut
+être transmis sous une forme normalisée ;
-4. Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10.
+4° Le prestataire s'est conformé au 3° des I ou II de l'article L. 533-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-1.md
index a3366160d8..e9cd659668 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-1.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027794642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794642.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043487.xml
---
###### Article L573-1
-I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le
-fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à
-des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
-conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes
-mentionnées à l'article L. 531-2.
+I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait,
+pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des
+tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
+conditions prévues aux articles L. 532-1 et L. 532-48 ou sans figurer au nombre
+des personnes mentionnées à l'article L. 531-2.
-I bis. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le
-fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et
-2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions
+I bis.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait,
+pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du
+III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions
prévues à l'article L. 532-9.
-II. – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis
+II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-3.md
index 9e49a357c1..d822d990ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006659149
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L003AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659149.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043508.xml
---
###### Article L573-3
-Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour
-chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un
-rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de
-15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société
+de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
+l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les
+conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-4.md
index 2bed0733f7..a5b564a880 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-4.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006659161
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L004AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659161.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043505.xml
---
###### Article L573-4
-Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
-provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne
-pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement
-et de 30 000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société
+de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires
+aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à
+l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
+d'amende.
-Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour toute
-personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou
-aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur
-place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous
+Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société
+de gestion de portefeuille, ou pour toute personne au service de cette
+entreprise ou de cette société, de mettre obstacle aux vérifications ou aux
+contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place
+de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous
contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-5.md
index 7e0afbe498..2fbfa41a38 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006659175
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L005AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659175.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043501.xml
---
###### Article L573-5
-Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
-publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à
-l'article L. 533-5 est puni d'une amende de 15 000 euros.
+Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société
+de gestion de portefeuille, de ne pas publier les comptes annuels de
+l'entreprise ou de la société dans les conditions prévues à l'article L. 533-5
+est puni d'une amende de 15 000 euros.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-6.md
index 13927bb7ee..3b7af15586 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_l573-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006659186
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L006AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659186.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043497.xml
---
###### Article L573-6
-Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas
-établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise sous une
-forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.
+Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société
+de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L.
+533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée
+est puni de 15 000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
index e5c7de2367..c973edc5cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-26
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000020902915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/29/LEGIARTI000020902915.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043678.xml
---
###### Article L611-4
@@ -14,10 +14,8 @@ Le ministre chargé de l'économie précise également :
1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent
effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
-2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement autres que
-les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations
-mentionnées à l'article L. 531-5 ;
+2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent
+effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes
-peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement
-autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
+peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md
index 3176b02836..0fb26dddb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000006660489
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L023AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660489.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035043839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043839.xml
---
###### Article L621-23
-Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille sont déliés
-du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
+Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des
+prestataires de services de communication de données sont déliés du secret
+professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société
-de gestion de portefeuille, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur
-mission, de nature :
+de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de
+données, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
+:
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
@@ -35,7 +36,8 @@ La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de
leur mission ou des obligations imposées par le présent article.
-l'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires
-aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille les informations nécessaires
-à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes
+L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires
+aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de
+service de communication de données les informations nécessaires à
+l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes
par la règle du secret professionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-1.md
index b0f33472e2..9560339302 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000028636214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636214.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000035043910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043910.xml
---
###### Article L632-1
@@ -31,4 +31,7 @@ actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article.
+article.
+
+Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement
+des sanctions pécuniaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md
index 449da17e62..b0d70432b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000033614829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/48/LEGIARTI000033614829.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000035727097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
---
###### Article L742-6
@@ -30,20 +30,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/48/LEGIARTI000033614829.xml
DANS LEUR RÉDACTION
+
- I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations + I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : @@ -34,15 +34,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614773.xml