From 3f3c4666a7e5ed9faab82e5a722def9e61630881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-980=20du=204=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?993=20relative=20au=20statut=20de=20la=20Banque=20de=20France?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4le=20de?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md | 31 ++++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md | 20 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md | 16 +++++----- .../chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md | 13 +++++--- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md | 10 +++--- 5 files changed, 56 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md index 7195d63e28..484b211e21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021762113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762113.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027782818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782818.xml --- ###### Article L141-4 -I. La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des +I.-La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté @@ -57,5 +57,22 @@ Parlement.
II.-Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité -de contrôle prudentiel, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de -compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers. +de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France veille à la +sécurité des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1 et des +systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
+ +III.-La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour +l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II. Elle +effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation +et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de +livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à +l'exercice de ces missions.
+ +Dans le cas où un rapport est établi, le projet de rapport est porté à la +connaissance des dirigeants de la chambre de compensation ou du gestionnaire du +système contrôlé, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait +état dans le rapport définitif. Les recommandations formulées par la Banque de +France, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation +ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des +tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de la +Banque de France. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md index cc8f8aeef5..37cebcf1cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027007527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007527.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027810097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810097.xml --- ###### Article L141-6 @@ -13,11 +13,13 @@ I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises -d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, -les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies -par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous -documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses -missions fondamentales.
+d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la +sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre +Ier du livre II, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de +réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles +et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour +l'exercice de ses missions fondamentales.
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md index e5f62c9a02..b78d0d5086 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962443.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027824142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824142.xml --- ###### Article L142-3 -I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :
+I. – Le conseil général de la Banque de France comprend :
1° Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;
@@ -23,7 +23,7 @@ professionnelle dans les domaines financier ou économique ;
4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;
-5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+5° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au @@ -49,7 +49,7 @@ impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intér au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.
-II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six +II. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md index d08b3400ea..08424dd1a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000020573614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/36/LEGIARTI000020573614.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027783276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783276.xml --- ###### Article L142-9 @@ -25,7 +25,10 @@ elle est chargée.
Les articles L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 du code du travail et les articles L. 2323-78 à L2323-82 et L. 2323-86 du même code ne sont -pas applicables à la Banque de France.
+pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du travail +ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque +de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même +code.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 23d49bacfb..69a495bd0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022963171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963171.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027824144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824144.xml --- ###### Article L144-1 @@ -29,4 +29,4 @@ Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignement et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à -l'Autorité de contrôle prudentiel. +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.