LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 018bd0c98d
commit 3e79895fca
2 changed files with 19 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661427
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661427.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006661428
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661428.xml
---
###### Article L631-1
@ -16,13 +16,11 @@ dispositions ci-après :<br />
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission
bancaire, la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission
des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article
bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité
des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article
L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des
assurances, le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la
gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de
compensation.<br />
assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.<br />
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006661459
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006661460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661460.xml
---
###### Article L631-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661459.xml
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle
des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du
président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est
présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.<br />
des assurances, du président de l'Autorité des marchés financiers ou de leurs
représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son
représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
@ -26,6 +26,5 @@ desdits groupes.<br />
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la
Commission des opérations de bourse, le président de la commission de contrôle
des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute
question relevant de sa compétence.
commission de contrôle des assurances et le président de l'Autorité des marchés
financiers sur toute question relevant de sa compétence.