Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
parent 521798ad6c
commit 3e6c1462c7
3 changed files with 163 additions and 199 deletions

View file

@ -1,116 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615358.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045311.xml
---
###### Article L746-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
caisse.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe".<br />
d'investissement à capital fixe ".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
" III. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
" ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européen " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
@ -122,7 +112,7 @@ références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

View file

@ -1,116 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615327.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045280.xml
---
###### Article L756-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
caisse.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions applicables localement ayant le même
effet.<br />
II. Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application du premier alinéa du I du présent article, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe"<br />
d'investissement à capital fixe "<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
" III. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
" ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion."
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. "
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européens " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
@ -126,7 +116,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
" conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
sont supprimés.

View file

@ -1,119 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035181909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181909.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035045242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045242.xml
---
###### Article L766-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L.
621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
caisse.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-819 du 21 juin 2016.<br />
L'article L. 621-13-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion des
actifs.<br />
Les articles L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-18-8, L. 621-20-3 et L. 621-25
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25
juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.<br />
L'article L. 621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier
2011.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.<br />
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
b) Au 5° du IV et au 2° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe".<br />
d'investissement à capital fixe ".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
" III. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en
France." ;<br />
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
" ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européens " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15, les 1° et 3° du III bis ne sont
pas applicables.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.