diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md index 1ae695a3bfa..91cdd358412 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006685845 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685845.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000019241467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241467.xml ---

Article R532-15

Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un -agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à @@ -51,18 +50,7 @@ requérant est la filiale a son siège social. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -73,10 +61,10 @@ requérant est la filiale a son siège social. 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R632-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06