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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184683
###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
- [Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193936
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
+
+- [Article L313-42](article_l313-42.md)
+- [Article L313-43](article_l313-43.md)
+- [Article L313-44](article_l313-44.md)
+- [Article L313-45](article_l313-45.md)
+- [Article L313-46](article_l313-46.md)
+- [Article L313-47](article_l313-47.md)
+- [Article L313-48](article_l313-48.md)
+- [Article L313-49](article_l313-49.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006652160
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml
+---
+
+###### Article L313-42
+
+Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par
+les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées
+au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de
+l'Espace économique européen et garanties :
+
+- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
+garantie au moins équivalente ;
+
+- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une
+entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à
+l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit
+émetteur du billet à ordre.
+
+Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de
+créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au
+moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques
+supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
+
+Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du
+1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des
+modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les
+conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites
+créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652162
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L043AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652162.xml
+---
+
+###### Article L313-43
+
+Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces
+contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties
+supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de
+ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par
+l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre, si
+celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en
+capital du billet à ordre.
+
+L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la
+disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en
+conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant
+les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux
+contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652163
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L044AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652163.xml
+---
+
+###### Article L313-44
+
+I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à
+due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L.
+313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son
+initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de
+remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre
+disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la
+disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article
+L. 313-43.
+
+II. – Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre
+conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation
+réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre
+disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre
+et notamment emporte les effets prévus à l'article L. 313-45, même si la
+signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est
+postérieure à la signature du billet à ordre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006652164
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml
+---
+
+###### Article L313-45
+
+La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou
+d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des
+porteurs successifs.
+
+Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances
+nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont
+été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe,
+sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires
+ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même
+si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
+
+Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à
+l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre
+plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
+
+Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre,
+l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque
+forme que ce soit.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-46.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652165
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L046AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652165.xml
+---
+
+###### Article L313-46
+
+A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du
+montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il
+peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient,
+sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste
+nominative prévue à l'article L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa
+disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise lui transfère, sans
+autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et
+les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du
+billet à ordre qu'il a détenu.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-47.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006652166
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L047AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652166.xml
+---
+
+###### Article L313-47
+
+Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à
+l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à
+la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées
+exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la
+remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de
+l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de
+l'opération intervenue à leur profit.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652168
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L048AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652168.xml
+---
+
+###### Article L313-48
+
+En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre
+mentionné à l'article L. 313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce
+billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à
+sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs
+garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L.
+313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à
+la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à
+l'article L. 313-42.
+
+Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet
+mentionné à l'article L. 313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que
+la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L.
+313-43 et L. 313-44.
+
+Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés
+aux articles L. 313-45 à L. 313-47.
+
+Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes
+dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce.
+Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999
+en application des dispositions du présent paragraphe.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006652169
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L049AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652169.xml
+---
+
+###### Article L313-49
+
+La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements
+de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.