diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 61040d599f..78052fdbce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184683 ###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti - [Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..30d44bc7a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193936 +--- + +###### Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées + +- [Article L313-42](article_l313-42.md) +- [Article L313-43](article_l313-43.md) +- [Article L313-44](article_l313-44.md) +- [Article L313-45](article_l313-45.md) +- [Article L313-46](article_l313-46.md) +- [Article L313-47](article_l313-47.md) +- [Article L313-48](article_l313-48.md) +- [Article L313-49](article_l313-49.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md new file mode 100644 index 0000000000..817da07f6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-42.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006652160 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L042AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652160.xml +--- + +###### Article L313-42 + +Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par +les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées +au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de +l'Espace économique européen et garanties :
+ +- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une +garantie au moins équivalente ;
+ +- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une +entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à +l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit +émetteur du billet à ordre.
+ +Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de +créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au +moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques +supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
+ +Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du +1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des +modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les +conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites +créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-43.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-43.md new file mode 100644 index 0000000000..a25c972430 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-43.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652162 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L043AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652162.xml +--- + +###### Article L313-43 + +Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces +contrats qui ont pu être passés pour fournir au prêteur des garanties +supplémentaires et les effets signés par l'emprunteur pour assurer le respect de +ses obligations, s'il existe de tels effets, doivent être mis par +l'établissement prêteur à la disposition du porteur du billet à ordre, si +celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en +capital du billet à ordre.
+ +L'établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la +disposition du porteur du billet à ordre et réalise cette mise à disposition en +conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nominative, visant +les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux +contrats et effets ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-44.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-44.md new file mode 100644 index 0000000000..f32a7c8766 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-44.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652163 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L044AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652163.xml +--- + +###### Article L313-44 + +I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à +due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. +313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son +initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de +remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre +disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la +disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article +L. 313-43.
+ +II. – Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre +conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation +réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre +disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre +et notamment emporte les effets prévus à l'article L. 313-45, même si la +signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est +postérieure à la signature du billet à ordre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md new file mode 100644 index 0000000000..c3ef691fa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-45.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006652164 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L045AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652164.xml +--- + +###### Article L313-45 + +La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou +d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des +porteurs successifs.
+ +Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances +nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont +été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, +sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires +ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même +si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
+ +Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à +l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre +plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
+ +Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, +l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque +forme que ce soit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-46.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-46.md new file mode 100644 index 0000000000..2a2eb2d266 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-46.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652165 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L046AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652165.xml +--- + +###### Article L313-46 + +A défaut de paiement à l'échéance soit du montant du billet à ordre, soit du +montant des intérêts attachés à ce billet, et indépendamment des recours qu'il +peut exercer contre l'organisme prêteur, le porteur du billet à ordre obtient, +sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste +nominative prévue à l'article L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa +disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise lui transfère, sans +autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et +les garanties qui y sont attachés dans la limite des droits qu'il tient du +billet à ordre qu'il a détenu. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-47.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-47.md new file mode 100644 index 0000000000..36343e6f28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-47.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006652166 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L047AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652166.xml +--- + +###### Article L313-47 + +Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à +l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à +la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées +exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la +remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de +l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de +l'opération intervenue à leur profit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md new file mode 100644 index 0000000000..5215359210 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-48.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652168 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L048AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652168.xml +--- + +###### Article L313-48 + +En garantie du paiement à l'échéance, soit du montant du billet à ordre +mentionné à l'article L. 313-42, soit du montant des intérêts attachés à ce +billet, le porteur de ce billet peut demander à l'organisme prêteur de mettre à +sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs +garanties, s'ajoutant à ceux déjà mis à disposition en vertu de l'article L. +313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent donner lieu à +la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à +l'article L. 313-42.
+ +Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d'un billet +mentionné à l'article L. 313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que +la mise à disposition des contrats, selon la procédure décrite aux articles L. +313-43 et L. 313-44.
+ +Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés +aux articles L. 313-45 à L. 313-47.
+ +Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes +dispositions contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce. +Ces dispositions s'appliquent aux mobilisations effectuées avant le 29 juin 1999 +en application des dispositions du présent paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md new file mode 100644 index 0000000000..750776df7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006652169 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L049AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652169.xml +--- + +###### Article L313-49 + +La commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements +de crédit des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.