diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
index 5c873b9f84..942aa43408 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000021949148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949148.xml
+Date de début: 2010-09-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022841770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841770.xml
---
Article R532-6
@@ -18,11 +18,12 @@ gestion de portefeuille.
L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers
dans un délai de cinq jours ouvrés.
-Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de
-l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour
-se prononcer sur cette modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie
-sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
+Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne
+les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
+marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette
+modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant
+dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de
+l'Autorité des marchés financiers.
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations
sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un
@@ -42,7 +43,7 @@ prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception
@@ -59,7 +60,7 @@ prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+ 2010-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07