diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md
index 602e4400f..a0ae45ae8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000048539643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539643.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720662.xml
---
###### Article L214-133
@@ -50,8 +50,8 @@ la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
-c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
-comptes.
+c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes
+ou l'impossibilité de les certifier.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
index e72e0b995..c84a4e521 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000038611810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611810.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720365.xml
---
###### Article L632-17
@@ -34,14 +34,14 @@ marge.
Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes
dispositions.
-II.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont
-soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un
-accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de
-réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés
-financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les
-informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les
-informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces
-autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un
-cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en
-France.
+II.-Les établissements de crédit et les prestataires de services
+d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés
+financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de résolution peuvent,
+dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article
+L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de
+l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y
+compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que
+ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel
+dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables
+en France.