diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md index 602e4400f..a0ae45ae8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_l214-133.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000048539643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539643.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720662.xml --- ###### Article L214-133 @@ -50,8 +50,8 @@ la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
-c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des -comptes.
+c) A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes +ou l'impossibilité de les certifier.
La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md index e72e0b995..c84a4e521 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l632-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000038611810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611810.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720365.xml --- ###### Article L632-17 @@ -34,14 +34,14 @@ marge.
Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes dispositions.
-II.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont -soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un -accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de -réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés -financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les -informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les -informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces -autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un -cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en -France. +II.-Les établissements de crédit et les prestataires de services +d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés +financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de résolution peuvent, +dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article +L. 632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de +l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y +compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que +ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel +dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables +en France.