diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md index 2de674864..3eb8a02af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-11 -Date de fin: 2007-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000006684925 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684925.xml +Date de début: 2007-04-12 +Date de fin: 2008-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006684926 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684926.xml --- ###### Article R516-13 @@ -46,7 +46,8 @@ titulaire.
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération -et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
+et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge +applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
@@ -63,4 +64,8 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir du mandat initial.
-IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. +IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
+ +Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de +fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.