diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-11
-Date de fin: 2007-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006684925
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684925.xml
+Date de début: 2007-04-12
+Date de fin: 2008-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006684926
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684926.xml
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###### Article R516-13
@@ -46,7 +46,8 @@ titulaire.
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération
-et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
+et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge
+applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
@@ -63,4 +64,8 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan
le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir
du mandat initial.
-IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
+IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
+
+Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de
+fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.