diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md index 6808b87d854..79f9c47067c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035042804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706826.xml --- ###### Article L531-4 @@ -12,4 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services -d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. +d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
+ +Les entreprises d'investissement définies au précédent alinéa peuvent être :
+ +1° Une entreprise d'investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre +de profession habituelle l'un quelconque des services d'investissement +mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, qui n'est pas un négociant en +matières premières et quotas d'émission défini au point 150 du paragraphe 1 de +l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du +26 juin 2013, ni une entreprise d'assurance ou un organisme de placement +collectif et qui remplit l'une des conditions suivantes :
+ +a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards +d'euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la +valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union +européenne qui exerce l'un quelconque des services d'investissement mentionnés +aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ;
+ +b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards +d'euros et elle fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs +consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise +individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d'euros, et qui +exercent l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou +6-2 de l'article L. 321-1, a atteint ou dépasse 15 milliards d'euros. Ces +montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en +excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de +l'Union européenne qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées au +premier alinéa ;
+ +c) Elle a fait l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution en vertu de l'article L. 533-4-2 ;
+ +d) Elle bénéficie d'une autorisation accordée par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l'article 1er du +règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 +;
+ +2° Une entreprise d'investissement de classe 2, qui n'est ni une entreprise +d'investissement de classe 1 bis ni une entreprise d'investissement de classe 3 +;
+ +3° Une entreprise d'investissement de classe 3, qui remplit l'ensemble des +conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 12 du même règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md index b836c420261..217f6e47929 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000032786293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786293.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706822.xml --- ###### Article L531-7 Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les -entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une +entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement +définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md index 7b59711316b..aea9ad47719 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000032786490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786490.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706895.xml --- ###### Article L532-2 @@ -43,9 +43,13 @@ et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ;
-7. Respecte les dispositions des articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L. -511-69, L. 511-89 à L. 511-91, L. 511-98 à L. 511-101 et L. 533-25 à L. -533-28.
+7. Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L. +511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101 +quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles +L. 533-25 à L. 533-28, L. 533-29-1, L. 533-29-2, L. 533-29-4, L. 533-31 et L. +533-31-4 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 2 et des +articles L. 533-25 à L. 533-28 et L. 533-29-1 quand il s'agit d'une entreprise +d'investissement de classe 3.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md index 49a854e0e20..f3e1a7dd70f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000042735595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735595.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706887.xml --- ###### Article L532-6 @@ -17,13 +17,19 @@ suivants :
1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
-2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles -énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE) -n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception -des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;
+2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement ne remplit plus +les exigences prudentielles énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la +sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis +et 92 ter ;
+ +2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne +remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033 +qui lui sont applicables ;
3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres -supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;
+supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou +conformément au I de l'article L. 533-4-4 ;
4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md index de10c1de5a3..3d70c035d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035043136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706910.xml --- ###### Article L533-4 @@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie -financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de -l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre -initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée -agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services -d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays -tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en -France.
+financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement qui a son siège +social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une +entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce +prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité +de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle +applicable en France.
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des @@ -38,6 +38,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger -la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans -un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen. +la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding +d'investissement ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège +social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les mesures prises au +titre du présent article aux autres autorités compétentes concernées, à +l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md index b548655bd55..24fe9dd1a1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000032786629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786629.xml +Date de début: 2021-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043706970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706970.xml --- ###### Article L533-10 @@ -115,9 +115,11 @@ leur propre compte, sauf consentement exprès des clients ;
8° Prennent, lorsqu'ils détiennent des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces -fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ne -peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès -d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;
+fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ainsi +que les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. +516-1 ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés +auprès d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 +;
9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs