diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
index 6808b87d854..79f9c47067c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000035042804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706826.xml
---
###### Article L531-4
@@ -12,4 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont
agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services
-d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
+d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
+
+Les entreprises d'investissement définies au précédent alinéa peuvent être :
+
+1° Une entreprise d'investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre
+de profession habituelle l'un quelconque des services d'investissement
+mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, qui n'est pas un négociant en
+matières premières et quotas d'émission défini au point 150 du paragraphe 1 de
+l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
+26 juin 2013, ni une entreprise d'assurance ou un organisme de placement
+collectif et qui remplit l'une des conditions suivantes :
+
+a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards
+d'euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la
+valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union
+européenne qui exerce l'un quelconque des services d'investissement mentionnés
+aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ;
+
+b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards
+d'euros et elle fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs
+consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise
+individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d'euros, et qui
+exercent l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou
+6-2 de l'article L. 321-1, a atteint ou dépasse 15 milliards d'euros. Ces
+montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en
+excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de
+l'Union européenne qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées au
+premier alinéa ;
+
+c) Elle a fait l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution en vertu de l'article L. 533-4-2 ;
+
+d) Elle bénéficie d'une autorisation accordée par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l'article 1er du
+règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
+;
+
+2° Une entreprise d'investissement de classe 2, qui n'est ni une entreprise
+d'investissement de classe 1 bis ni une entreprise d'investissement de classe 3
+;
+
+3° Une entreprise d'investissement de classe 3, qui remplit l'ensemble des
+conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 12 du même règlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
index b836c420261..217f6e47929 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000032786293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786293.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706822.xml
---
###### Article L531-7
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les
-entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une
+entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement
+définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une
activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et,
le cas échéant, L. 323-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
index 7b59711316b..aea9ad47719 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000032786490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786490.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706895.xml
---
###### Article L532-2
@@ -43,9 +43,13 @@ et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ;
-7. Respecte les dispositions des articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L.
-511-69, L. 511-89 à L. 511-91, L. 511-98 à L. 511-101 et L. 533-25 à L.
-533-28.
+7. Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L.
+511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101
+quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles
+L. 533-25 à L. 533-28, L. 533-29-1, L. 533-29-2, L. 533-29-4, L. 533-31 et L.
+533-31-4 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 2 et des
+articles L. 533-25 à L. 533-28 et L. 533-29-1 quand il s'agit d'une entreprise
+d'investissement de classe 3.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
index 49a854e0e20..f3e1a7dd70f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-29
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042735595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735595.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706887.xml
---
###### Article L532-6
@@ -17,13 +17,19 @@ suivants :
1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations
ou par tout autre moyen irrégulier ;
-2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles
-énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE)
-n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception
-des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;
+2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement ne remplit plus
+les exigences prudentielles énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la
+sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis
+et 92 ter ;
+
+2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne
+remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033
+qui lui sont applicables ;
3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres
-supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;
+supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou
+conformément au I de l'article L. 533-4-4 ;
4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les
engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
index de10c1de5a3..3d70c035d5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000035043136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706910.xml
---
###### Article L533-4
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie
-financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de
-l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre
-initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
-agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services
-d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays
-tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
-France.
+financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement qui a son siège
+social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
+entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce
+prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
+de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
+applicable en France.
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
@@ -38,6 +38,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
-la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans
-un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen.
+la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding
+d'investissement ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège
+social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les mesures prises au
+titre du présent article aux autres autorités compétentes concernées, à
+l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md
index b548655bd55..24fe9dd1a1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l533-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000032786629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786629.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706970.xml
---
###### Article L533-10
@@ -115,9 +115,11 @@ leur propre compte, sauf consentement exprès des clients ;
8° Prennent, lorsqu'ils détiennent des fonds appartenant à des clients, des
dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces
-fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ne
-peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès
-d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;
+fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ainsi
+que les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L.
+516-1 ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés
+auprès d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10
+;
9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de
propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs