LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
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Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L531-4
@ -12,4 +12,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042804.xml
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les
sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont
agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.<br />
Les entreprises d'investissement définies au précédent alinéa peuvent être :<br />
1° Une entreprise d'investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre
de profession habituelle l'un quelconque des services d'investissement
mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, qui n'est pas un négociant en
matières premières et quotas d'émission défini au point 150 du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013, ni une entreprise d'assurance ou un organisme de placement
collectif et qui remplit l'une des conditions suivantes :<br />
a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards
d'euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la
valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union
européenne qui exerce l'un quelconque des services d'investissement mentionnés
aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ;<br />
b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards
d'euros et elle fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs
consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise
individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d'euros, et qui
exercent l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou
6-2 de l'article L. 321-1, a atteint ou dépasse 15 milliards d'euros. Ces
montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en
excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de
l'Union européenne qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées au
premier alinéa ;<br />
c) Elle a fait l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en vertu de l'article L. 533-4-2 ;<br />
d) Elle bénéficie d'une autorisation accordée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l'article 1er du
règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
;<br />
2° Une entreprise d'investissement de classe 2, qui n'est ni une entreprise
d'investissement de classe 1 bis ni une entreprise d'investissement de classe 3
;<br />
3° Une entreprise d'investissement de classe 3, qui remplit l'ensemble des
conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 12 du même règlement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
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Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706822.xml
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###### Article L531-7
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une
entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement
définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une
activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et,
le cas échéant, L. 323-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032786490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786490.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706895.xml
---
###### Article L532-2
@ -43,9 +43,13 @@ et la structure de son organisation ;<br />
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ;<br />
7. Respecte les dispositions des articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L.
511-69, L. 511-89 à L. 511-91, L. 511-98 à L. 511-101 et L. 533-25 à L.
533-28.<br />
7. Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L.
511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101
quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles
L. 533-25 à L. 533-28, L. 533-29-1, L. 533-29-2, L. 533-29-4, L. 533-31 et L.
533-31-4 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 2 et des
articles L. 533-25 à L. 533-28 et L. 533-29-1 quand il s'agit d'une entreprise
d'investissement de classe 3.<br />
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735595.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706887.xml
---
###### Article L532-6
@ -17,13 +17,19 @@ suivants :<br />
1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations
ou par tout autre moyen irrégulier ;<br />
2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles
énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE)
n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception
des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;<br />
2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement ne remplit plus
les exigences prudentielles énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la
sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis
et 92 ter ;<br />
2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne
remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033
qui lui sont applicables ;<br />
3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres
supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;<br />
supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ou
conformément au I de l'article L. 533-4-4 ;<br />
4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les
engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035043136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706910.xml
---
###### Article L533-4
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043136.xml
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie
financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de
l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre
initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services
d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays
tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en
France.<br />
financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement qui a son siège
social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
applicable en France.<br />
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte
l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des
@ -38,6 +38,11 @@ approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding
d'investissement ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège
social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les mesures prises au
titre du présent article aux autres autorités compétentes concernées, à
l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032786629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786629.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706970.xml
---
###### Article L533-10
@ -115,9 +115,11 @@ leur propre compte, sauf consentement exprès des clients ;<br />
8° Prennent, lorsqu'ils détiennent des fonds appartenant à des clients, des
dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces
fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ne
peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès
d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;<br />
fonds, notamment en cas d'insolvabilité. Les entreprises d'investissement ainsi
que les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L.
516-1 ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés
auprès d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L. 440-7 à L. 440-10
;<br />
9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de
propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs