diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md index 5bdf6516bd..340d1bb219 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387289.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000035042507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042507.xml --- ###### Article L141-6 @@ -17,11 +17,11 @@ entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre -Ier du livre II, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance -et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis -par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous -documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses -missions fondamentales.
+Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies +financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds +de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et +les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements +qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 85a7ba5433..a32058d773 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387270.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035042494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/24/LEGIARTI000035042494.xml --- ###### Article L144-1 @@ -25,7 +25,7 @@ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institution de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code -de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret, aux +de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils proposent des minibons mentionnés à l'article L. @@ -53,5 +53,6 @@ conseils régionaux, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance, aux sociétés -de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de services -d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs. +de gestion de portefeuille et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux +prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements +participatifs.