LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L745-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
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Date de début: 2016-12-11
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###### Article L755-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
française, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-01-13
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###### Article L765-8
@ -15,7 +15,7 @@ Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-12-11
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615200.xml
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###### Article L765-13
@ -13,6 +13,11 @@ I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.<br />
Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />