Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
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République française 2023-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/54/LEGIARTI000044065443.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047849563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/95/LEGIARTI000047849563.xml
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###### Article L711-5
@ -40,7 +40,4 @@ remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le
même objet ;<br />
7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.
contre-valeurs exprimées en francs CFP.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045250898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250898.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047849540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/95/LEGIARTI000047849540.xml
---
###### Article L711-6
@ -30,7 +30,4 @@ même objet ;<br />
dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs
contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer.
contre-valeurs exprimées en francs CFP.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065515.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/06/LEGIARTI000047850695.xml
---
###### Article L721-12
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de
France en application de l'article L. 144-4.<br />
Le contrôle de l'Institut est exercé par les commissaires aux comptes de la
Banque de France.
France en application de l'article L. 144-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065505.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850701.xml
---
###### Article L721-7
@ -23,4 +23,10 @@ l'autorité de celle-ci.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles
L. 511-33 et L. 531-12.
L. 511-33 et L. 531-12.<br />
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut national de la
statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels
se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui
sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de
transmission peuvent faire l'objet de conventions.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065521.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/06/LEGIARTI000047850681.xml
---
###### Article L721-14
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des
informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les
personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième
alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.<br />
informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les
personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.<br />
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes
sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer.
L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les
comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065523.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/06/LEGIARTI000047850674.xml
---
###### Article L721-15
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065523.xml
A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à
leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de
toute nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques
peuvent être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est
dévolue par l'article L. 721-14. L'Institut est délié du secret professionnel
pour l'application de cette disposition.<br />
toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux
coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue
par l'article L. 721-14. L'Institut est délié du secret professionnel pour
l'application de cette disposition.<br />
Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la
conservation des informations mentionnées au premier alinéa.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065537.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850765.xml
---
###### Article L721-19
@ -27,4 +27,19 @@ Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la
métropole.<br />
Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission
d'outre-mer sont versés au budget général.
d'outre-mer sont versés au budget général.<br />
L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les
instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis,
cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas
affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de
redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de
commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou
amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune
procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un
droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut
engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à
l'institut.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065541.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850761.xml
---
###### Article L721-21
@ -15,5 +15,10 @@ communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de
cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité
dans cette zone.<br />
L'Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie,
de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre
les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions
respectives.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions applicables en cas de manquement
aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065552.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850721.xml
---
###### Article L721-24
L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations
permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes
physiques et morales mentionnées aux articles L. 131-72, L. 773-18, L. 774-18 et
au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des
chèques.<br />
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations
permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes
physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.<br />
L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes
sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-85, situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, est assurée par l'Institut d'émission
d'outre-mer.<br />
L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les
comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.<br />
L'Institut d'émission d'outre-mer garantit également le respect des dispositions
de l'article L. 221-38.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065557.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/07/LEGIARTI000047850715.xml
---
###### Article L721-26
L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur
demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute
nature, les informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent
être tirés, qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue
nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux
coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue
par la première phrase de l'article L. 721-24. L'Institut est délié du secret
professionnel pour l'application de cette disposition.<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/55/LEGIARTI000044065571.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/03/LEGIARTI000047850383.xml
---
###### Article L722-3
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
« Donneur d'ordre », soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert
chez les prestataires de services de paiement définis au 3° et qui autorise un
"Donneur d'ordre", soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert chez
les prestataires de services de paiement définis au 3° et qui autorise un
transfert de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la
personne qui donne un ordre de transfert de fonds ;<br />
« Bénéficiaire », la personne qui est le destinataire prévu du transfert du
"Bénéficiaire", la personne qui est le destinataire prévu du transfert du
fonds ;<br />
« Prestataire de services de paiement », les établissements autres que les
"Prestataire de services de paiement", les établissements autres que les
sociétés de financement régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III, V et
VI du titre II du livre V ainsi que les Offices des postes et télécommunications
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des
@ -31,8 +31,8 @@ bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte d
prestataire de service de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un
autre prestataire de service de paiement intermédiaire ;<br />
« Transfert de fonds », toute transaction exécutée au moins en partie par
voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un
"Transfert de fonds", toute transaction exécutée au moins en partie par voie
électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un
prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la
disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services
de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de
@ -48,16 +48,21 @@ c) Une transmission de fonds au sens du 6° du II de l'article L. 314-1 ;<br />
d) Une opération de paiement effectuée avec une carte de paiement ou un
dispositif similaire au sens du b du 3° du II de l'article L. 314-1 ;<br />
« Transfert par lots », un ensemble constitué de plusieurs transferts de
fonds individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;<br />
"Transfert par lots", un ensemble constitué de plusieurs transferts de fonds
individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;<br />
6° « Identifiant de transaction unique », une combinaison de lettres, de
chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de
paiement conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou
du système de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et
assurant la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au
bénéficiaire ;<br />
6° "Identifiant de transaction unique", une combinaison de lettres, de chiffres
ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement
conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou du système
de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et assurant la
traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire ;<br />
« Transfert de fonds entre particuliers », une transaction entre personnes
"Transfert de fonds entre particuliers", une transaction entre personnes
physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que commerciales
ou professionnelles.
ou professionnelles ;<br />
8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les
marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées.
Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces
contenant au moins 90 % d'or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et
autres agglomérats d'or natif contenant au moins 99,5 % d'or.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044065573
###### Sous-section 2 : Les transferts de fonds
- [Paragraphe 1 : Les opérations concernées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les personnes concernées](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGISCTA000044065581
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047850379
---
###### Paragraphe 2 : Les personnes concernées
###### Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/56/LEGIARTI000044065620.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/03/LEGIARTI000047850364.xml
---
###### Article L722-20
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 722-18 et à
l'article L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à
laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du
tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ou devant le président de
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre pour
Saint-Barthélemy, de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et
Futuna ou de Papeete pour la Polynésie française. La décision de retenue
temporaire mentionne les voies et délais de recours.<br />
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19
peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision
de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur
d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ou devant le président de la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre pour Saint-Barthélemy, de Nouméa
pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou de Papeete pour la
Polynésie française. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et
délais de recours.<br />
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par
pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000044065623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/56/LEGIARTI000044065623.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047850346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/03/LEGIARTI000047850346.xml
---
###### Article L722-21
Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 et L.
722-19 ne s'appliquent pas aux relations financières entre :<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20
ne s'appliquent pas aux relations financières entre :<br />
1° D'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire
métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion,