LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861526
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645641
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645641.xml
---
###### Article L133-1
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales
situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations
respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au
sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de
leur clientèle :<br />
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent
droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et
au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une
indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement ;<br />
2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu,
même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après
réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause,
dans une limite et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en
matière de responsabilité.<br />
3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit
d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son
établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le
donneur d'ordre.<br />
Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire
leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au
donneur d'ordre ;<br />
4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du
bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un
établissement intermédiaire choisi par lui ;<br />
5. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités
d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020861648
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml
---
###### Article L133-1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement
réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V
dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
réalisée en euros.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020866762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866762.xml
---
###### Article L311-1
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la
gestion de moyens de paiement.
opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652030
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652030.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866758.xml
---
###### Article L311-2
@ -28,7 +27,9 @@ création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions
législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.<br />
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652031
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866756.xml
---
###### Article L311-3
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à
toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé
technique utilisé.
technique utilisé.<br />
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de
paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article
L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L.
314-1.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170365
###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- [Sous-section 1 : Droit au compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020866615
---
###### Sous-section 1 : Droit au compte
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019300345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300345.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020866611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/66/LEGIARTI000020866611.xml
---
###### Article L312-1

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md)
- [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md)
- [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652055
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652055.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020866587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/65/LEGIARTI000020866587.xml
---
###### Article L312-4
@ -15,11 +14,12 @@ des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibili
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des
organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises
d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de
l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions
prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres
fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
fonds concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020096367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096367.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020867499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/74/LEGIARTI000020867499.xml
---
###### Article L330-1
@ -20,7 +20,7 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant
des dispositions du présent titre.<br />
des articles L. 330-1 et L. 330-2 .<br />
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020096363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096363.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020867542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867542.xml
---
###### Article L330-2
@ -25,7 +25,8 @@ d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.<br />
III.-Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.<br />
d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 et L.
330-2.<br />
Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020631757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631757.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020867527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml
---
###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant
les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi
par l'administration qui a constaté l'infraction.<br />
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L.
314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à
la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui
a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier,
sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou
l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le
procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour
avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au
juge d'instruction après avis du comité.<br />
médiation bancaire s'il l'estime nécessaire. En cas de dépôt d'une plainte avec
constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions
mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de
prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire.
Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.<br />
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime
pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout

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@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019295202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295202.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868645.xml
---
###### Article L511-4
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement,
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait l'objet d'un
examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5
du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se
prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'Autorité de
la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles
opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans le délai
d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public
dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
d'investissement fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier
alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la
concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L.
430-7 du même code, l'avis du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement. L'Autorité de la concurrence communique, à cet
effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis à
l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de
cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par
l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis
dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence
prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L.
463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons
pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.
connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement
pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article
L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
communiquée à la commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux
mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à
l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du
code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle
s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020096502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096502.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868630.xml
---
###### Article L511-7
@ -24,8 +24,9 @@ entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
4. Emettre des titres financiers ;<br />
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou
d'un service déterminé ;<br />
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,
d'un bien ou d'un service déterminé ;<br />
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers
ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L.
@ -34,15 +35,12 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br />
II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à
disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés
que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par
un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait
qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique
restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec
l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de
commercialisation ou de distribution commun.<br />
II.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de
paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette
entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un
réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour
un éventail limité de biens ou de services.<br />
Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654325
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654325.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868624.xml
---
###### Article L511-15
@ -24,15 +23,15 @@ d'investissement.<br />
Pendant cette période :<br />
1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire
et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire
peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article
L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission
bancaire et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission
bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à
l'article L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit
limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L.
511-3 ;<br />
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement ainsi que les services de paiement strictement nécessaires à
l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux
1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
que son agrément est en cours de retrait.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654327
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654327.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868617.xml
---
###### Article L511-16
@ -19,9 +18,9 @@ postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise
perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination
sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public et
les services de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure
avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654330
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654330.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868609.xml
---
###### Article L511-18
@ -32,5 +31,5 @@ de crédit ;<br />
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
ou chez l'émetteur ;<br />
5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont
limitées.
5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
511-2 et L. 511-3 sont limitées.

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654360
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654360.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020868605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868605.xml
---
###### Article L511-21
Dans la présente sous-section :<br />
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens
de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L.
311-2 ;<br />
1.L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de
l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2
;<br />
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
2.L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat
membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
3.L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;<br />
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
4.L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article
L. 311-2 ;<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
l'article L. 311-2 ;<br />
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019877822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877822.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020868602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868602.xml
---
###### Article L511-29
@ -19,19 +19,20 @@ association.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès
des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de
toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y
rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux,
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a
également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur
homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br />
établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises
d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à
l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales
représentatives de ce secteur.<br />
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
des établissements de paiement et des entreprises d'investissement avec les
organisations syndicales représentatives de ce secteur.<br />
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019300588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300588.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020868599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868599.xml
---
###### Article L511-41
@ -22,14 +22,15 @@ autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.<br />
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent
adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des
informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
l'article L. 613-8.<br />
rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Lorsque
la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée,
les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
notifient à la commission bancaire les transactions importantes entre les
établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses
filiales, dans les conditions définies à l'article L. 613-8.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657007
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657007.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868588.xml
---
###### Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de
profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties
intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de
paiement, sans se porter ducroire.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657008
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657008.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868586.xml
---
###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par
cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des
opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un
établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce
mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire
est habilité à accomplir.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657013
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657013.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
---
###### Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se
voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout
moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
remboursement de ces fonds.<br />
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même
à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des
parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
spécialement affectée au remboursement de ces fonds.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657018
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657018.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020868579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868579.xml
---
###### Article L519-5
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de
démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des
articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont
soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L.
353-5.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006658886
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658886.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020871555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871555.xml
---
###### Article L571-5
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de
crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle
que soit leur forme juridique.
sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies
financières, quelle que soit leur forme juridique.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659319
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659319.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020874144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml
---
###### Article L611-1
Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :<br />
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit, les
règles concernant notamment :<br />
1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
@ -25,10 +25,10 @@ un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit
participations ;<br />
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les
conditions de la concurrence ;<br />
crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
5. L'organisation des services communs ;<br />
5.L'organisation des services communs ;<br />
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020142936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142936.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020874156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874156.xml
---
###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement,
l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br />
juridique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des
entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques
de leur activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659429
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874158.xml
---
###### Article L612-1
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations
individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à
l'exception de celles relevant de la commission bancaire.
applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux
entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission
bancaire.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659438
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659438.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874236.xml
---
###### Article L612-2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste
des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant
pour ces derniers, l'activité exercée. Ces listes sont publiées au Journal
officiel de la République française.<br />
établit et tient à jour la liste des établissements de crédit, la liste des
prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant, pour
ces derniers, les activités exercées, ainsi que la liste des établissements de
paiement, en précisant les services de paiement pour lesquels ils sont agréés.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit et tient à jour la liste des succursales et des agents des
établissements de paiement mentionnés à l'alinéa précédent qui fournissent des
services de paiement dans les autres Etats membres de la Communauté européenne
ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en
précisant les services de paiement exercés.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique la liste des prestataires de services d'investissement qui

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659506
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659506.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874160.xml
---
###### Article L612-6
@ -14,8 +13,9 @@ Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activit
du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br />
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une
procédure pénale.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
@ -23,16 +23,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des
organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont
réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes
peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui
est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve
que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les
mêmes garanties qu'en France.<br />
crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des
établissements financiers et des organismes d'assurance sous réserve de
réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Ces autorités,
lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. La
Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659692
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659692.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874231.xml
---
###### Article L613-10
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à
toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.
crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement. Ils
peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un
établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre
entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.<br />
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
agents et prestataires de services externalisés agissant pour le compte d'un
établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement soumis à son contrôle.

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@ -1,34 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659730
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659730.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874228.xml
---
###### Article L613-16
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les
mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière,
améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation
à leurs activités ou à leurs objectifs de développement.L'établissement concerné
est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises
à la suite de cette recommandation.<br />
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un
établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une
recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer
leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer
l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de
développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de
deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette
recommandation.<br />
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute
personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une
injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures
destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses
méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses
activités ou à ses objectifs de développement.<br />
précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de
paiement, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en
application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre
dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa
situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer
l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de
développement.<br />
La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements,
entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au
montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils
appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un
traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi
leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.
leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.<br />
La commission bancaire peut en outre adresser aux établissements de paiement une
recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds
propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les
activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement
portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement
de paiement.<br />
La commission bancaire peut également adresser aux établissements de paiement
exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une
recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale
distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités
autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de
porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la
capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de
paiement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659735
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659735.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874224.xml
---
###### Article L613-18
La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un
établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration,
de direction et de représentation de la personne morale.<br />
établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous
les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
morale.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659750
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659750.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874218.xml
---
###### Article L613-20
I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions
prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est
pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une
procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit
d'une procédure pénale.<br />
I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les
conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce
secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit
d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement
de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou
d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br />
II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un
contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659663
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659663.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874165.xml
---
###### Article L613-8
@ -14,9 +13,10 @@ La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de
transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.<br />
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en
application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements,
documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous
éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
application des articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous
renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie,
ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa
mission.<br />
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes
et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659674
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659674.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874167.xml
---
###### Article L613-9
I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L.
613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout
renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils
contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de
leur mission.<br />
personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1, L.
613-1-1 et L. 613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L.
511-21 tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de
l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées
dans le cadre de leur mission.<br />
La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019300677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300677.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874212.xml
---
###### Article L613-21
I.-Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou
réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou
n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les
conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve
des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une
disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas
répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou
encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements
pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation
prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises
d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de
l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1.L'avertissement ;<br />
1. L'avertissement ;<br />
2. Le blâme ;<br />
@ -28,17 +29,22 @@ sanctions disciplinaires suivantes :<br />
opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br />
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination
d'administrateur provisoire ;<br />
l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à
l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou
sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement
de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br />
6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou
de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des
établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou
sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement
peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des
systèmes de paiement.<br />
Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés
financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées
ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
613-16.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659831
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659831.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874205.xml
---
###### Article L613-22
Lorsqu'un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou
lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles L.
311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés
tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la
personne morale.<br />
Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet
d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement
l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à
l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
511-5 ou à l'article L. 521-2, la commission bancaire peut nommer un
liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
direction et de représentation de la personne morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de
garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article L. 613-18, décider d'en garantir le paiement.
de crédit ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts
peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 613-18,
décider d'en garantir le paiement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659837
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659837.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874200.xml
---
###### Article L613-24
Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14
à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les
stades de la procédure pénale.
à L. 571-16 et L. 572-5 à L. 572-12, la commission bancaire peut se constituer
partie civile à tous les stades de la procédure pénale.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025578749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578749.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874196.xml
---
###### Article L613-27
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874191.xml
---
###### Article L613-29
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une
entreprise d'investissement, la commission bancaire nomme un liquidateur qui
procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
livre VI du code de commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006660066
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660066.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874180.xml
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###### Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations
@ -22,9 +22,9 @@ professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019877825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877825.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020874177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874177.xml
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###### Article L614-2
@ -13,9 +13,10 @@ Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou
d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires
avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux
entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité
des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.<br />
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux
prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à
l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant
dans les compétences de celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006661770
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661770.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020874238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874238.xml
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###### Article L641-2
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des
entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du
titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à
l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
pénal.
toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des
établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les
conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer
le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des
dispositions de l'article 226-14 du code pénal.