diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l515-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l515-4.md
index 1545691b25..8aedd30d95 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656064
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656064.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656065
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656065.xml
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Article L515-4
@@ -32,7 +32,7 @@ autre forme.
Le capital des sociétés de caution mutuelle est formé de parts nominatives qui
peuvent être de valeur inégale sans cependant qu'aucune d'entre elles puisse
-être inférieure à dix francs, et à la souscription desquelles peuvent concourir,
+être inférieure à 1,5 euros, et à la souscription desquelles peuvent concourir,
en dehors des membres qui participent aux avantages de la société, des membres
non participants qui n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports.
@@ -52,73 +52,13 @@ traitées.
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- Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-06-06 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L774-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article D666-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-04-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L765-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-11-06 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article D666-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L775-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
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- Code des transports - article R3441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-17 au 1990-01-02 CONCORDE source
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- Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
+ Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
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- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -133,14 +73,11 @@ traitées.
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1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14
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- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
@@ -151,9 +88,6 @@ traitées.
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01