From 3a8bec184d9dbb612a218108745c44dc7c1d4fe2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Apr 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-384=20du=2029=20mars=20201?= =?UTF-8?q?4=20visant=20=C3=A0=20reconqu=C3=A9rir=20l'=C3=A9conomie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9elle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028811102 NOR: EFIX1322399L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/11/JORFTEXT000028811102.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l433-1-2.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index df5e86a10..ac9ffdee5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170493 - [Article L433-1](article_l433-1.md) - [Article L433-1-1](article_l433-1-1.md) +- [Article L433-1-2](article_l433-1-2.md) - [Article L433-2](article_l433-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..d7eae653d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028813156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813156.xml +--- + +###### Article L433-1-2 + +I. ― Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section +ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet +d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de +commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du +capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de +plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les +conditions et cas d'application du présent I.
+ +II. ― Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue +caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le +projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du +code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait +jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent +article, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société +pour la quantité excédant :
+ +1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le +cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de +concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi, +directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des +droits de vote ;
+ +2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet +d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société, +dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule +ou de concert au sens du même article L. 233-10, détenant, directement ou +indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois +dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze +mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou +des droits de vote de la société.
+ +III. ― La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 +du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent +chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de +droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des +droits de vote et qui a déposé une offre mentionnée à la présente section, dont +l'offre est devenue caduque en application du I du présent article, ne peut +augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer +l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en +vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut +d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote +attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital +ou des droits de vote.