diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033282905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/29/LEGIARTI000033282905.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034387209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387209.xml
---
###### Article L511-6
@@ -15,13 +15,18 @@ services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le co
des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la
-mutualité, ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie
-électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné
-au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de
-l'habitation pour les opérations prévues par le code de la construction et de
-l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
-sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II.
+mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
+l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de
+retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code
+de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, ni les
+entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni
+les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième
+alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour
+les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les
+OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et
+des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
+II.
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index e5c34e739f..1877276a7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030437959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437959.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034387169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387169.xml
---
###### Article L517-2
@@ -46,6 +46,12 @@ membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espac
siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément
conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
+e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
+381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle
+supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, une
+institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
+942-1 du code de la sécurité sociale ;
+
2° Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des
entités réglementées de chaque secteur financier ;
@@ -97,6 +103,12 @@ L. 211-8-1 du code de la mutualité ;
-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
+-les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
+381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la
+mutualité, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;
+
c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md
index 3d078e8b4f..9906412ce9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000031063369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063369.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034387152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387152.xml
---
###### Article L533-22-1
@@ -28,23 +28,26 @@ paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
présent code.
-Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances,
-les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de
-prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les
-sociétés d'investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et
-consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de
-la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non
-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement public
-gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse
-nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans
-leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une
-information sur les modalités de prise en compte dans leur politique
-d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux,
-environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre
-pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la
-nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une
-présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les
-droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
+Les entreprises d'assurance et de réassurance et fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles
+ou unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs
+unions régies et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies
+par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'investissement à capital
+variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite
+complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de
+retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
+publiques, l'établissement public gérant le régime public de retraite
+additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des
+collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la
+disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en
+compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect
+d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les
+moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
+Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent,
+selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent
+les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces
+choix.
Le décret prévu au troisième alinéa précise les informations à fournir pour
chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
index e6216fa996..e81fff84c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000022962825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962825.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034387143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387143.xml
---
###### Article L541-1
-I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
+I. – Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
@@ -22,21 +22,22 @@ titre de profession habituelle les activités suivantes :
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
l'article L. 550-1.
-II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
+II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le
service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans
les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de
patrimoine.
-III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
+III. – Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
-518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
+518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, ainsi
+que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
-IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et
-rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
-privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de
-la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
-judiciaires et juridiques.
+IV. – Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel
+et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
+privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60
+de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
+professions judiciaires et juridiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
index 01c545c295..5e7c7031be 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000034115965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/59/LEGIARTI000034115965.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034387076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387076.xml
---
###### Article L561-2
Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7
-du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les
-dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des
-établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières
-effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
+du présent chapitre :
+
+1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
+Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit
+mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations
+pour leur clientèle en France ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II
du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
@@ -40,6 +42,15 @@ la sécurité sociale ;
2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I
de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
+2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
+l'article L. 381-1 du code des assurances ;
+
+2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
+
+2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;
+
3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés à l'article L. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré
par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
index 9f05ac4592..b585d71b1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033612160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612160.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034386937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386937.xml
---
###### Article L612-39
@@ -100,8 +100,9 @@ retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
L. 511-41-3, L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues
-au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, ou au premier
-alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
+au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier
+alinéa de l'article L. 352-3 du même code ou au deuxième alinéa de l'article L.
+385-8 du même code.
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
index c877e4fc15..0848e9c4bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033612359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612359.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000034386921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386921.xml
---
###### Article L612-44
-I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
+I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout
renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils
contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de
@@ -17,7 +17,7 @@ leur mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre
aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des
-OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
+OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations
@@ -35,7 +35,7 @@ d'apporter des réponses en cette forme.
Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de
crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
-II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
+II. – Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant,
à la Banque centrale européenne tout fait ou décision concernant la personne
soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur
@@ -46,12 +46,20 @@ qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa
situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de
-réassurance relevant du régime dit "Solvabilité II" mentionnés à l'article L.
+réassurance relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés à l'article L.
310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et
à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital
de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du
minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ;
+1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
+assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou des institutions de
+retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code
+de la sécurité sociale, le non-respect de la marge de solvabilité mentionnée à
+l'article L. 385-2 du code des assurances ;
+
2° A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3° A imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
@@ -68,7 +76,7 @@ de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centrau
mentionnés à l'article L. 511-30, les faits et décisions mentionnés aux alinéas
précédents sont transmis simultanément à cet organe central.
-III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les
+III. – Pour l'application des dispositions de la présente section, les
commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de la
Banque centrale européenne ainsi que des organes centraux mentionnés à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
index 1200ee2635..4598108c00 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033612214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612214.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386882.xml
---
###### Article L631-2-1
@@ -61,17 +61,17 @@ ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français ;
+l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à
+11° du B du I de l'article L. 612-2 ;
5° ter Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de
supervision de cette autorité, à l'égard de l'ensemble ou d'un sous-ensemble des
-personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, afin de
-prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la
-situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces
-personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures
-conservatoires suivantes :
+personnes mentionnées aux 1° à 5° et 9° à 11° du B du I du même article L.
+612-2, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et
+caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble
+significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre
+les mesures conservatoires suivantes :
a) Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y
compris l'acceptation de primes ou versements ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
index 5b30c238dc..82b6903c8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030438121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438121.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386916.xml
---
###### Article L632-12
@@ -28,22 +28,24 @@ l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à
l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet
Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des
établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des
-entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance,
-faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents,
-prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.
+entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou
+des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 du
+code des assurances, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur
+place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de cet
+établissement.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la
surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
-ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance souhaitent, dans des cas
-déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales
-mentionnées à l'article L. 612-26 situées en France, l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant
-elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces
-autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la
-vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent,
-si elles le souhaitent, y être associées.
+électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement,
+d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une institution de retraite
+professionnelle souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations
+portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26
+situées en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit
+répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en
+permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne
+procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont
+présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
@@ -54,7 +56,8 @@ autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance
des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des autres
-institutions financières et des entreprises d'assurance ou de réassurance.
+institutions financières, des entreprises d'assurance ou de réassurance et des
+institutions de retraite professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
index 4cdb2ff758..c84e9f219a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030438113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438113.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034386911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386911.xml
---
###### Article L632-13
@@ -35,4 +35,5 @@ prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des
informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités
étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des
-entreprises d'assurance ou de réassurance ou des marchés financiers.
+entreprises d'assurance ou de réassurance, des institutions de retraite
+professionnelle ou des marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
index c7ed9f29ee..079d8ca52b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030438109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438109.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000034386907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386907.xml
---
###### Article L632-14
@@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438109.xml
Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par
les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la
surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie
-électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'assurance ou
-de réassurance ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de
-gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation
-financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du
-contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces
-contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et
-de résolution. Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la
-filiale ou de la succursale contrôlée en France.
+électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance ou de
+réassurance ou des institutions de retraite professionnelle ne peuvent porter
+que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin
+de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou
+financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à
+l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un
+compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette
+autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la
+succursale contrôlée en France.
Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 632-12 et L.
632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
index 02f3ae46cf..865b66a7f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000030438134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438134.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000034386899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386899.xml
---
###### Article L632-15
@@ -17,7 +17,7 @@ dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°,
-5°, 6° et 8° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L.
-612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les
+5°, 6° et 8° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article
+L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les
informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au
moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.