Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048010823
NOR: ECOT2316929R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/08/JORFTEXT000048010823.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048029931
- [Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_5)
- [Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_6)
- [Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales](section_7)

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048027669
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###### Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales
- [Article L613-71](article_l613-71.md)
- [Article L613-72](article_l613-72.md)
- [Article L613-73](article_l613-73.md)
- [Article L613-74](article_l613-74.md)
- [Article L613-75](article_l613-75.md)
- [Article L613-76](article_l613-76.md)
- [Article L613-77](article_l613-77.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027671.xml
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###### Article L613-71
Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE)
2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la
résolution des contreparties centrales, dans les conditions prévues par
l'article L. 612-8-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027673.xml
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###### Article L613-72
Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union européenne
met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution en vertu du règlement (UE)
2021/23, le collège de résolution lui apporte la coopération requise afin d'en
assurer l'effectivité.<br />
Lorsque ces mesures concernent des titres de propriété, actifs, droits,
obligations ou engagements de la contrepartie centrale soumise à une procédure
de résolution qui sont situés en France ou régis par le droit français, ces
mesures prennent effet, le cas échéant, dans les termes de la décision du
collège de résolution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027675.xml
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###### Article L613-73
I.-Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe
pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union ainsi que
dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de
l'exécution des procédures de résolution des contreparties centrales en vigueur
dans cet Etat.<br />
II.-Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prend une décision de reconnaissance de la procédure de résolution
d'un Etat non membre de l'Union relative à une contrepartie centrale dans les
cas prévus au paragraphe 2 de l'article 77 du règlement (UE) 2021/23.<br />
Le collège de résolution apporte son concours en vue d'assurer l'exécution en
France des procédures de résolution reconnues conformément au présent II.<br />
III.-Le collège de résolution peut décider d'exercer les prérogatives prévues au
paragraphe 3 de l'article 77 du règlement (UE) 2021/23.<br />
IV.-La reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution d'un Etat non
membre de l'Union européenne ne font pas obstacle à l'application des
dispositions du livre VI du code de commerce.<br />
V.-Le collège de résolution peut s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution
d'une procédure de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne dans
les cas prévus à l'article 78 du règlement (UE) 2021/23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027677.xml
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###### Article L613-74
I.-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des
mesures imposées en application du titre V, chapitre III, section 3 et du
chapitre IV du règlement (UE) 2021/23.<br />
II.-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas davantage obstacle à des
mesures imposées par les autorités nationales concernées d'un autre Etat membre
de l'Union en vertu des dispositions mentionnées au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027679.xml
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###### Article L613-75
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3
ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre
du titre V du règlement (UE) 2021/23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027681.xml
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###### Article L613-76
I.-Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables
aux mesures décidées ou autorisées par le collège de résolution en application
du titre V du règlement (UE) 2021/23.<br />
II.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale
d'une chambre de compensation peut, à la majorité des deux tiers, émettre une
convocation à une assemblée générale ou modifier ses statuts afin de permettre
la convocation d'une assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur
à dix jours calendaires pour autoriser une augmentation de capital lorsque les
deux conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La chambre de compensation concernée se trouve dans l'une des situations
mentionnées à l'article 18 du règlement (UE) 2021/23 qui peuvent justifier une
mesure d'intervention précoce de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ;<br />
2° Une telle augmentation de capital vise à prévenir le déclenchement d'une
procédure de résolution dans les conditions fixées à l'article 22 du règlement
(UE) 2021/23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048027683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/76/LEGIARTI000048027683.xml
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###### Article L613-77
I.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de
l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les
augmentations, les réductions ou amortissements de capital décidés dans le cadre
du titre V du règlement (UE) 2021/23 sont réalisés de plein droit à la date
fixée par le collège de résolution, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni
qu'ils soient soumis à aucune procédure, notamment de convocation d'une
assemblée générale.<br />
Il en va de même des transferts, des fusions ou des scissions.<br />
II.-L'article L. 225-248 du code de commerce n'est pas applicable dans le cadre
des mesures décidées ou autorisées par le collège de résolution en application
du titre V du règlement (UE) 2021/23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047850342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/03/LEGIARTI000047850342.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000048031203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/12/LEGIARTI000048031203.xml
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###### Article L712-7
@ -58,10 +58,16 @@ d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n°
pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive
(UE) 2019/1937 ;<br />
11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
11° Le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties
centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE)
n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives
2002/47/ CE, 2004/25/ CE, 2007/36/ CE, 2014/59/ UE et (UE) 2017/1132 ;<br />
12° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.<br />
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.<br />
II. - Les actes juridiques de l'Union européenne modifiant les règlements
mentionnés au I, les actes délégués et les actes d'exécution, notamment les