LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : (articles 1er à 10) : Dispositions d'ordre fiscal. 
Modification du code général des impôts, du code rural. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 69. 
Titre II (articles 11 à 13) : Dispositions diverses d'ordre social. 
Titre III (articles 14 à 17) : Dispositions diverses d'ordre économique. 
Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 46.
Titre IV (articles 18 à 26) : Dispositions relatives aux personnels. 
Titre V (articles 27 à 29) : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.
Modification du code électoral.
Abrogation de la loi n° 51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 69-261 du 17 mars 1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511707
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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###### Article L313-47
@ -15,5 +14,5 @@ l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise
la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées
exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la
remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de
l'article 2440 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de
l'article 2435 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de
l'opération intervenue à leur profit.