diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md index 9bae8cd0ab..5b8de7b74b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022436424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/64/LEGIARTI000022436424.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808804.xml --- ###### Article L221-3 Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au -5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à +5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de @@ -19,7 +19,10 @@ sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul -compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
+compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. +Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou +plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article +L. 221-1.
Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article