Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915336
NOR: ECOT1734966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 381d943049

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033563064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563064.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036923543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923543.xml
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###### Article L634-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563064.xml
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout
manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le
présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la
sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne