diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md index 333b073196..700153f157 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000028719363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719363.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031643684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643684.xml --- ###### Article L440-2 Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
-1. Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de -l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur +siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire +français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui +n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-2. Les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre -de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;
+2. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur +siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen autre que la France ;
3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces @@ -31,33 +34,35 @@ compensation d'instruments financiers ;
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement, -qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne -ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes -morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation -d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France -métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à +autres que ceux mentionnés aux 1 et 2, ainsi que les personnes morales ayant +pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments +financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France métropolitaine +ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
-Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de +6. Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres +organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie +d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une +base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de +l'économie, ainsi que les banques centrales.
+ +Les personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent -code pour les entreprises d'investissement. Les personnes morales mentionnées -aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les -départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélémy ou à -Saint-martin et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un -marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une +code pour les entreprises d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et +qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché +réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à -des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes -à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à -l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le -présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant -compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat -concerné.
+des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle comparables à +celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard +de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent +code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la +surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
-Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale -mentionnée aux 1 à 5 sont de nature contractuelle. +Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature +contractuelle.