diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index 39a8ed7cb..3c005641f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614389.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038782456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782456.xml --- ###### Article L742-1 @@ -19,13 +19,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.
-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.
+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.
-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
@@ -34,17 +34,17 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.
-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2019-75 du 6 février 2019.
- -L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises.
+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et à la transformation des entreprises.
II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-2. Pour l'application de l'article L. 211-40, les références au code civil sont -remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le -même objet. +2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, +les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+ +3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à +l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md index 7d6f06c5b..65e49af08 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038782500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782500.xml --- ###### Article L742-6 @@ -32,18 +32,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml L. 214-1 - Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 + Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ + + L. 214-1-2 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-24 à l'exception du 3° du II - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-8 et L. 214-24-9 - Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 + Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
@@ -131,7 +135,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 @@ -146,23 +150,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - - L. 214-24-33 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises - -
- L. 214-24-34 + L. 214-24-33 et L. 214-24-34
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 @@ -206,12 +203,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml L. 214-24-50 et L. 214-24-51 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + et la transformation des entreprises
L. 214-24-52 à L. 214-27 - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
@@ -487,12 +484,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml L. 214-160 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + et la transformation des entreprises
L. 214-161 et L. 214-162 - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
@@ -536,29 +533,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml L. 214-169 et L. 214-170 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + et la transformation des entreprises
L. 214-171 - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + et la transformation des entreprises
L. 214-173 à L. 214-175 - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + et la transformation des entreprises
@@ -627,24 +624,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml
- L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V + L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. + 214-190-2-1
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - - - - L. 214-190-2 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-190-3 - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + L. 214-190-3-1 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
@@ -731,6 +726,9 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;
+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont +supprimés.
+ 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md index c9454e159..29033080a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038615378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615378.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038782613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782613.xml --- ###### Article L745-10 @@ -17,13 +17,13 @@ Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin -2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative +aux marchés d'instruments financiers.
-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, -à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md index b407803fd..c66190843 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038782485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782485.xml --- ###### Article L752-6 @@ -42,6 +42,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 + + L. 214-1-2 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
+
@@ -153,7 +157,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 @@ -169,23 +173,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml - L. 214-24-33 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
- - - - -
- - L. 214-24-34 - - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - + L. 214-24-33 et L. 214-24-34 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
@@ -645,30 +634,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml
- L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V + L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. + 214-190-2-1
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - - - - L. 214-190-2 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-190-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + L. 214-190-3-1 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
+
- L. 214.191 + L. 214-191
@@ -749,6 +736,9 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA " ;
+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont +supprimés.
+ 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md index 1a5081a84..a620a32fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038615560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615560.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038782596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782596.xml --- ###### Article L755-10 @@ -17,12 +17,12 @@ Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin -2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative +aux marchés d'instruments financiers.
-Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md index 9ede7ce73..89f47ab39 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614756.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038782519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782519.xml --- ###### Article L762-6 @@ -40,6 +40,10 @@ la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 + + L. 214-1-2 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
+
@@ -148,11 +152,7 @@ la colonne de droite du même tableau :
L. 214-24-29 - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 @@ -167,23 +167,8 @@ la colonne de droite du même tableau :
- L. 214-24-33 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
- - - - -
- - L. 214-24-34 - - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - + L. 214-24-33 et L. 214-24-34 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
@@ -595,16 +580,8 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - L. 214-166-1 à L. 214-168 - - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - + L. 214-166-1 à L. 214-168 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170 @@ -701,25 +678,23 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V + L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. + 214-190-2-1
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 - - - - L. 214-190-2 - - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-190-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + L. 214-190-3-1 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
+
@@ -805,6 +780,9 @@ b) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : " FIA ". " ;
+1° bis Pour l'application de l'article L. 214-1-2, les mots : “d'OPCVM ou” sont +supprimés.
+ 2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md index ae1ffafb2..d7a0e5946 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038615371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615371.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038782583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782583.xml --- ###### Article L765-10 @@ -17,13 +17,13 @@ Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin -2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative +aux marchés d'instruments financiers.
-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, -à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la