From 37950065b8df5691bd771e1070eb260ac8a1bba0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_1/article_l312-1.md | 48 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_l743-1.md | 18 +++++-- .../sous-section_1/article_l753-1.md | 14 ++++-- .../sous-section_1/article_l763-1.md | 14 ++++-- 4 files changed, 58 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md index 8d8ae4539bc..179597ff4f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033679783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679783.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000035731548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731548.xml --- ###### Article L312-1 @@ -37,9 +37,10 @@ L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.
-Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au -demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le -cas échéant, la procédure prévue au III.
+Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au +demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable +lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en +mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.
III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de @@ -48,10 +49,12 @@ son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.
-L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet -systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de -refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de -France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
+L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au +demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et +sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une +attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la +Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un +compte.
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de @@ -70,7 +73,9 @@ Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont ten d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la -réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
+réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. La +gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support +papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte @@ -111,19 +116,20 @@ l'établissement de crédit ;
6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.
-Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait -l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La -décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la -notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou -de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de -l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.
+Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un +courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de +résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs +de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de +résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à +la Banque de France.
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
-L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence -d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les -litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
+L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de +l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour +traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte +de dépôt.
V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md index 6756b9b96ad..3a77bb7d2d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035431043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035732008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732008.xml --- ###### Article L743-1 @@ -63,5 +63,13 @@ la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + + L. 311-7 + +
+ + L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + + diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md index 32c72c4bef7..999cd1c8bd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035431127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035732040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732040.xml --- ###### Article L753-1 @@ -63,5 +63,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + + L. 311-7
+ L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md index 807c8f86b9f..206df1bba6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035431304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035732098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/20/LEGIARTI000035732098.xml --- ###### Article L763-1 @@ -63,5 +63,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + + L. 311-7 à L. 311-12
+ L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +