LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154704
##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-2-1](article_l562-2-1.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658389
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658389.xml
---
###### Article L562-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
Ier du présent livre ;<br />
2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
et à l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;<br />
3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du
code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
rural ;<br />
4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité ;<br />
5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion
d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux
personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.<br />
6. Aux changeurs manuels ;<br />
7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
immobiliers ;<br />
8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;<br />
9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de
pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.<br />
10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
511-7.<br />
11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;<br />
12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;<br />
13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques.<br />
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers ;<br />
14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.