Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321400 Ancien identifiant: 1LX9701300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006650798
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650798.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006650799
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650799.xml
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###### Article L214-79
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Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par
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l'assemblée générale ordinaire pour la durée prévue à l'article L. 225-229 du
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code de commerce parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L.
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822-1 du code de commerce. Lors de la constitution de la société, les
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commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale constitutive.<br />
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Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
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Les commissaires aux comptes, ainsi que les commissaires aux apports, sont
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soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code
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de commerce. Ils ne peuvent être nommés à des fonctions de direction,
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d'administration ou de gestion dans les sociétés qu'ils contrôlent, moins de
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cinq années après la cessation de leurs fonctions, ni, pendant le même délai,
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exercer les mêmes fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la
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société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la
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cessation des fonctions du commissaire.<br />
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Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'Autorité des marchés
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financiers, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de
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l'accomplissement de leur mission.<br />
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Les dispositions des articles L. 225-227, L. 225-228 (3e alinéa) et L. 225-233
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du code de commerce sont applicables.<br />
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Si l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes, tout associé peut en
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demander en justice la désignation, le mandat ainsi conféré prenant fin
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lorsqu'il a été pourvu à la nomination par l'assemblée générale. En outre, un ou
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plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social peuvent
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exercer les actions en justice prévues par les articles L. 225-230 et L. 225-231
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du code de commerce.<br />
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Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers
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et sincères et donnent une image fidèle des opérations de la période écoulée, du
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résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine
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de cette période. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute
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immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables
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de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
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vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes
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annuels des informations données par la société de gestion dans le rapport de
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gestion ou dans les documents adressés aux associés sur la situation financière
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et les comptes annuels de la société. Ils s'assurent que l'égalité a été
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respectée entre les associés.<br />
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Ils disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des prérogatives énoncées
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à l'article L. 225-236 du code de commerce.<br />
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Ils portent à la connaissance de la société de gestion, ainsi que du conseil de
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surveillance, les indications visées à l'article L. 225-237 du code de
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commerce.<br />
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Ils sont convoqués à la réunion des dirigeants de la société de gestion qui
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arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées
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générales.<br />
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Ils portent à la connaissance de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle de
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l'Autorité des marchés financiers, les irrégularités et inexactitudes relevées
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par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br />
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En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
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ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
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cette révélation.<br />
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Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, les commissaires aux
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comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret
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professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
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connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
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Leurs honoraires sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des
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modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de
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l'article L. 225-239 du code de commerce.<br />
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Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 225-241 du code
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Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 822-17 du code
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de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises
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par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en
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ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à
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