Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517358
Ancien identifiant: 1OR958966
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517358.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154639
##### Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- [Section 2 : Les banques populaires](section_2)
- [Section 4 : Le crédit mutuel](section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170576
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###### Section 4 : Le crédit mutuel
- [Article L512-55](article_l512-55.md)
- [Article L512-56](article_l512-56.md)
- [Article L512-57](article_l512-57.md)
- [Article L512-58](article_l512-58.md)
- [Article L512-59](article_l512-59.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006655423
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655423.xml
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###### Article L512-55
Les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les
lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux
dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération et à celles de la présente section.<br />
Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.<br />
Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et
admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs
services dans les conditions fixées par leurs statuts.<br />
Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses
départementales ou interdépartementales.<br />
Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel
soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale
du crédit mutuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655434
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L056AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655434.xml
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###### Article L512-56
Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque
fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel
dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.<br />
La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :<br />
1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir
leurs droits et intérêts communs ;<br />
2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur
l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;<br />
3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel,
notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la
suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs
caisses, soit par voie de liquidation amiable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006655444
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655444.xml
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###### Article L512-57
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la confédération nationale du
crédit mutuel un commissaire du Gouvernement. Ce dernier exerce également ses
pouvoirs auprès de la caisse centrale du crédit mutuel, des fédérations
régionales et des caisses départementales ou interdépartementales du crédit
mutuel. A cet effet, il est convoqué à leurs assemblées générales et peut
assister aux réunions de leurs conseils d'administration.<br />
Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection
générale des finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655453
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655453.xml
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###### Article L512-58
Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses
de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi
locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par
l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655464
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/54/LEGIARTI000006655464.xml
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###### Article L512-59
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures
nécessaires à l'application de la présente section.