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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501
###### Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
+- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md)
- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031564624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564624.xml
+---
+
+###### Article L451-1-1
+
+Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont
+les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
+dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par
+des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030053950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053950.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031564630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564630.xml
---
###### Article L451-2-1
L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est
-également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de
-l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des
-marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à
-l'article L. 451-1-2 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et
-VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10,
-L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
+également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de
+l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L.
+451-1-2 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de
+l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L.
+233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des
participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028636235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636235.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000031564595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/45/LEGIARTI000031564595.xml
---
###### Article L621-15
@@ -159,9 +159,55 @@ des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des
sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il
perçoit.
-III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation
-d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la
-personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute
+III bis.-En cas de manquement par toute personne aux obligations prévues aux
+articles L. 233-7 et L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent
+code, peut être prononcée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être
+supérieur à 100 millions d'euros ou à 5 % du chiffre d'affaires annuel total
+déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvé par
+l'organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une
+filiale d'une entreprise mère tenue d'établir des comptes consolidés, le chiffre
+d'affaires total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel
+total, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles
+approuvés par l'assemblée générale de la société mère.
+
+Le montant de la sanction pécuniaire peut également s'élever au décuple de
+l'avantage retiré du manquement ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si
+ceux-ci peuvent être déterminés.
+
+Les sommes sont versées au Trésor public.
+
+III ter.-Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III bis, il est tenu
+compte notamment :
+
+-de la gravité et de la durée du manquement ;
+
+-de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;
+
+-de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu
+notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses
+revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires
+total ;
+
+-de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts
+évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés
+;
+
+-des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles
+peuvent être déterminées ;
+
+-du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait
+preuve la personne en cause ;
+
+-des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
+
+-de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures
+prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le
+manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices
+causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.
+
+III quater.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
+récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande
+de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute
l'impartialité de ce membre.
IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du
@@ -182,4 +228,22 @@ publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionn
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
-publiée.
+publiée.
+
+S'agissant des décisions de sanctions prises en application du III bis
+ci-dessus, la commission des sanctions peut décider de reporter la publication
+d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée dans l'une
+ou l'autre des circonstances suivantes :
+
+a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
+en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
+sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
+données personnelles ;
+
+b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
+système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
+cours.
+
+Lorsqu'une décision de sanction prise en application du III bis fait l'objet
+d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement cette
+information sur son site internet.