Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650381
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L055AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650381.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559755.xml
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###### Article L214-55
@ -18,4 +17,8 @@ société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est
limitée au montant de sa part dans le capital de la société.<br />
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa
responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.<br />
En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des
dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement
immobilier peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650641
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L073AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650641.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559750.xml
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###### Article L214-73
Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale
ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice.<br />
L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de
la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes. Le ministère public ou
tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer
cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital
social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
@ -22,7 +24,10 @@ statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des
assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés
sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret.<br />
sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret. Toute personne
intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé
d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces
documents aux associés.<br />
L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre
de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006652005
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652005.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000025559726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559726.xml
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###### Article L231-12
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société
de gestion :<br />
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de
gestion, de :<br />
1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ;<br />
1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-72 ;<br />
2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième
alinéa de l'article L. 214-73 ;<br />
3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans
lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des
placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ;<br />
4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la
clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par
décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée
les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.
2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus
aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-78.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651997
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651997.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559730.xml
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###### Article L231-8
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer
aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L. 214-62.
à l'article L. 214-53.