diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000029728516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728516.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035530909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530909.xml
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###### Article D313-27
@@ -14,12 +14,13 @@ de garantie des cautions :
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
-a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises
-d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
+a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de
+portefeuille et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre
+compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
-c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
+c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
@@ -43,7 +44,7 @@ i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une
condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour
-un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1
+un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38,324-1
et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de