diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index b25c869746f..82b45f4e09c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698 - [Article L511-9](article_l511-9.md) - [Article L511-10](article_l511-10.md) - [Article L511-11](article_l511-11.md) -- [Article L511-12](article_l511-12.md) - [Article L511-12-1](article_l511-12-1.md) - [Article L511-12-2](article_l511-12-2.md) - [Article L511-13](article_l511-13.md) @@ -17,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698 - [Article L511-13-2](article_l511-13-2.md) - [Article L511-14](article_l511-14.md) - [Article L511-15](article_l511-15.md) +- [Article L511-15-1](article_l511-15-1.md) - [Article L511-16](article_l511-16.md) - [Article L511-17](article_l511-17.md) - [Article L511-18](article_l511-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md deleted file mode 100644 index d5974f65b44..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2014-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000028719371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719371.xml ---- - -###### Article L511-12 - -Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de -l'Union européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à prendre -dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une -participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou -lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son -agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci -limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de -l'Union européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que -les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège -social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y -bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont -leur siège.<br /> - -Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à -l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de l'Union -européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun -effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier -les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux -établissements concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5d05194f6ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-11-08 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029719145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/91/LEGIARTI000029719145.xml +--- + +###### Article L511-15-1 + +Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société. +Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société a obtenu +l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier +ou si elle ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était +subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si elle n'a pas fait +usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus +son activité depuis au moins six mois.<br /> + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait +d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social +ou de son administration centrale hors de France.<br /> + +Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est +déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> + +Pendant cette période :<br /> + +1. La société de financement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues +aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation.<br /> + +2. La société de financement ne peut effectuer que les opérations de crédit pour +lesquelles elle est agréée et doit limiter les autres activités mentionnées au +II de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3.<br /> + +3. La société ne peut faire état de sa qualité de société de financement qu'en +précisant que son agrément est en cours de retrait.