Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 1° et le 3° de son article 12. Modification du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029717034
NOR: FCPT1422085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/70/JORFTEXT000029717034.xml
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184698
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028719371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719371.xml
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###### Article L511-12
Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de
l'Union européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à prendre
dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci
limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de
l'Union européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que
les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège
social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y
bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont
leur siège.<br />
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de l'Union
européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun
effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier
les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux
établissements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029719145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/91/LEGIARTI000029719145.xml
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###### Article L511-15-1
Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société a obtenu
l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier
ou si elle ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si elle n'a pas fait
usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus
son activité depuis au moins six mois.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce d'office le retrait
d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social
ou de son administration centrale hors de France.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Pendant cette période :<br />
1. La société de financement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues
aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation.<br />
2. La société de financement ne peut effectuer que les opérations de crédit pour
lesquelles elle est agréée et doit limiter les autres activités mentionnées au
II de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3.<br />
3. La société ne peut faire état de sa qualité de société de financement qu'en
précisant que son agrément est en cours de retrait.