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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000029025738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025738.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000032944292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944292.xml
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Article L141-6
@@ -29,6 +29,8 @@ missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration
statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de
commerce international des services et d'investissement direct étranger.
+La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.
+
III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
@@ -50,7 +52,7 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
@@ -76,10 +78,10 @@ l'accomplissement des missions mentionnées au II.
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
- 2014-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
- 2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
+ 2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte VIGUEUR