Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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République française 2010-10-16 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-10-16
Date de fin: 2010-10-16 Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685097 Identifiant: LEGIARTI000022918618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685097.xml
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###### Article R518-4 ###### Article R518-4
Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions
adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les
emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux
pour les directeurs d'administration centrale.<br /> autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles
prévues pour les directeurs d'administration centrale.<br />
Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.<br /> Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un
corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont
l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des
fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées
par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis
après avis du directeur général. du directeur général.