diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md index 1532b2f71d3..b35ace6a8c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000027875114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml +Date de début: 2013-11-04 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000028154360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154360.xml --- ###### Article R613-14 Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de -redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de -crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de -paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de -compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel -et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans -délai. Il en informe le procureur de la République.<br /> +redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de +commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie +électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement +ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le +greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la +République.<br /> La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine @@ -35,4 +36,10 @@ L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de -la République. L'avis est versé au dossier. +la République. L'avis est versé au dossier.<br /> + +La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il +ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du +code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de +monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise +d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md index 1e57769846d..e18fdbfd42a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000027875116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml +Date de début: 2013-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028154363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154363.xml --- ###### Article R613-15 -Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de -redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes -mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par -écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à +l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier +transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution.