diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-14.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2013-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000027875114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875114.xml
+Date de début: 2013-11-04
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000028154360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154360.xml
 ---
 
 ###### Article R613-14
 
 Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
-redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
-crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de
-paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
-compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans
-délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
+redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de
+commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
+électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
+ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le
+greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la
+République.<br />
 
 La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
 Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine
@@ -35,4 +36,10 @@ L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il
 précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les
 dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par
 tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de
-la République. L'avis est versé au dossier.
+la République. L'avis est versé au dossier.<br />
+
+La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il
+ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du
+code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de
+monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
+d'investissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
index 1e57769846d..e18fdbfd42a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r613-15.md
@@ -1,15 +1,16 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2013-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000027875116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875116.xml
+Date de début: 2013-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028154363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/43/LEGIARTI000028154363.xml
 ---
 
 ###### Article R613-15
 
-Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
-redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes
-mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par
-écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
+liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à
+l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier
+transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.