diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 6c25dd256f..60bf5c39ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000020148363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148363.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033612922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612922.xml --- ###### Article L512-1 @@ -26,5 +26,25 @@ les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, +relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non +trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement +identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la +souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la +nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y +afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en +connaissance de cause.
+ +Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes +auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances +et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation +financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir +recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour +l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques +des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces +personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés +ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde +préalablement à la souscription.
+ Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social.