LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION. TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION. TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE. CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES. CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES. TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES. TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000710374 NOR: SPSX9100064L Ancien identifiant: 1LX992643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000020148363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148363.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033612922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612922.xml
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###### Article L512-1
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@ -26,5 +26,25 @@ les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts
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sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers.<br />
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Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
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relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non
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trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
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identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la
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souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la
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nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y
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afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
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connaissance de cause.<br />
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Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes
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auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances
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et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation
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financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir
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recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour
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l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques
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des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces
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personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés
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ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde
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préalablement à la souscription.<br />
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Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de
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capital social.
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