LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020148363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148363.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612922.xml
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###### Article L512-1
@ -26,5 +26,25 @@ les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts
sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non
trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la
souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la
nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y
afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
connaissance de cause.<br />
Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes
auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances
et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation
financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir
recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour
l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques
des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces
personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés
ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde
préalablement à la souscription.<br />
Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de
capital social.