LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-27
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Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L746-2
I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du de l'article
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.<br />
III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -51,4 +51,4 @@ même objet ;<br />
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br />
IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
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Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026993270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml
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###### Article L756-2
I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du 3° de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.<br />
III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -55,4 +55,4 @@ localement ayant le même objet ;<br />
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br />
IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021762273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762273.xml
Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000026993210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993210.xml
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###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22
et L. 612-29.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.