diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md
index 0b5f1f12c8..746602e8d4 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000036175300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/53/LEGIARTI000036175300.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2024-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000047288925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288925.xml
---
###### Article L211-3
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/53/LEGIARTI000036175300.xml
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation
française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par
l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans
-le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif
-d'enregistrement électronique partagé.
+les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement
+électronique partagé.
L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient
lieu d'inscription en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index c5d1a44162..b54cc6b2a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000035042677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042677.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288946.xml
---
###### Article L517-2
@@ -44,7 +44,7 @@ de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et
qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un
-agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
+agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle
@@ -117,7 +117,7 @@ détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur
siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège
social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément
-à l'article L. 532-1 ;
+au I de l'article L. 532-1 ;
4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat
@@ -138,8 +138,8 @@ code de la mutualité ;
c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
-d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9
-;
+d'obtenir un agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L.
+532-9 ;
d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique