diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md index 0b5f1f12c8..746602e8d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000036175300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/53/LEGIARTI000036175300.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2024-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000047288925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288925.xml --- ###### Article L211-3 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/53/LEGIARTI000036175300.xml Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans -le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif -d'enregistrement électronique partagé.
+les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement +électronique partagé.
L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md index c5d1a44162..b54cc6b2a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000035042677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042677.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288946.xml --- ###### Article L517-2 @@ -44,7 +44,7 @@ de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un -agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
+agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;
e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle @@ -117,7 +117,7 @@ détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément -à l'article L. 532-1 ;
+au I de l'article L. 532-1 ;
4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat @@ -138,8 +138,8 @@ code de la mutualité ;
c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues -d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 -;
+d'obtenir un agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L. +532-9 ;
d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique